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PROCEDURE CIVILE - Notification - Signification - Signification à domicile - Validité - Conditions - Détermination. PROCEDURE CIVILE -... ...la SCP Waquet, Farge et Hazan, la SCP Vincent et Ohl....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Chambéry, 3 juin 2003, que ses adversaires ayant soulevé la tardiveté de l'appel qu'elle avait formé contre l'ordonnance d'un juge de l'exécution, Mme X... s'est inscrite en faux incident...

AGENT COMMERCIAL - Statut légal - Exclusion - Cas - Agent immobilier - Collaborateur-négociateur. L'arrêt qui relève qu'un contrat exige d'un... ...la SCP Waquet, Farge et Hazan, la SCP Vincent et Ohl....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt déféré Montpellier, 12 juin 2002, que la société Jacques Souillat immobilier société JSI a conclu au profit de M. X... un contrat d'agent...

1° INDIVISION - Chose indivise - Amélioration ou conservation - Impenses nécessaires - Exclusion - Cas. 1° Les redevances de... ...la SCP Waquet, Farge et Hazan, la SCP Vincent et Ohl....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... et Mme Y... se sont mariés le 22 juillet 1963 sous le régime de la communauté réduite aux acquêts et ont divorcé le 25 mai 1989 ; qu'un jugement du 27 avril 1999 a statué sur les difficultés relatives à la liquidation de leur...

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Dommage - Réparation - Conditions - Troubles du voisinage - Constatation - Nécessité.... ...la SCP Waquet, Farge et Hazan, la SCP Vincent et Ohl....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1382 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... , reprochant à son voisin, M. Y... Z... , d'avoir construit sur sa parcelle deux postes de chasse à la palombe à moins de 300 mètres de ceux...

REMEMBREMENT RURAL - Envoi en possession provisoire - Droits du propriétaire remembré - Droits réels - Exercice - Qualité . REMEMBREMENT... ...Avocats : la SCP Waquet, Farge et Hazan, la SCP Vincent et Ohl....Sur le moyen unique : Attendu que M. X... fait grief au jugement attaqué tribunal d'instance des Sables-d'Olonne, 17 novembre 1998, statuant en dernier ressort, de le déclarer responsable de l'enlèvement d'arbres en 1996 sur une parcelle appartenant à M. Y..., concernée par un projet de remembrement, et de le condamner au...

1° ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement judiciaire - Plan de redressement - Plan de cession - Obligations... ...Avocats : la SCP Waquet, Farge et Hazan, la SCP Vincent et Ohl....Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, qu'après la mise en redressement judiciaire de la société Fromagerie René Chilliard, le Tribunal, par jugement du 10 mars 1989, a arrêté le plan de cession, dont il a fixé la durée à douze mois, au profit de la société Laiterie Saint-Père, laquelle s'est substituée la société Nouvelle...

1° SEPARATION DES POUVOIRS - Sécurité sociale - Accident du travail - Rente - Attribution - Compétence exclusive des tribunaux judiciaires... ...Avocats : la SCP Waquet, Farge et Hazan, la SCP Vincent et Ohl....Sur le moyen unique : Vu les articles L. 142-1 du Code de la sécurité sociale, 107 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et les articles 28 et 34 du décret du 20 mars 1991 portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés...