Recherche de avec pour avocat la SCP Waquet, Farge et Hazan, la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen. dans la jurisprudence francophone
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 07 mars 2000, 95-15433
CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers - Convention de La Haye du 15 avril 1958 - Reconnaissance et exécution des... ...Avocats : la SCP Waquet, Farge et Hazan, la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que, par jugement du 4 mars 1980, le tribunal de Pforzheim Allemagne a déclaré que M. X... devait être réputé le père de l'enfant Holger Y... et l'a condamné au paiement d'une pension alimentaire ; que, par deux autres décisions des 24 juillet...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 13 avril 1999, 96-18183
ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Créances - Déclaration - Domaine d'application -... ...Avocats : la SCP Waquet, Farge et Hazan, la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen....Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt déféré Bastia, 29 avril 1996, que, le 16 juin 1987, le Crédit lyonnais a consenti à la société Dialco une ouverture de crédit d'un certain montant garantie par le cautionnement du Crédit d'équipement des petites et...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 04 février 1998, 96-10280
BAIL A LOYER loi du 1er septembre 1948 - Reprise - Article 19 - Bénéficiaires - Descendants - Adopté simple . L'adopté simple doit être... ...Avocats : la SCP Waquet, Farge et Hazan, la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 21 mars 1995, que Mme Y..., propriétaire d'un logement soumis aux dispositions générales de la loi du 1er septembre 1948, l'ayant donné à bail à Mme X..., lui a délivré un congé aux fins de reprise pour habiter au bénéfice de Mlle Z..., sa...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 08 mars 1994, 91-15407
ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Procédure - Appel - Jugement - Jugement relatif... ...Avocats : la SCP Waquet, Farge et Hazan, la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen....Attendu, selon l'arrêt déféré Grenoble, 26 mars 1991, que la société Diaprint, locataire-gérant d'un fonds de commerce de travaux photographiques, ayant été mise en redressement judiciaire, le Tribunal, rejetant le plan de redressement présenté, a prononcé la liquidation judiciaire ; Sur le...
| France, Cour de cassation, Ordonnance premier president, 29 septembre 1992, 92-14503
CASSATION - Pourvoi - Retrait du rôle - Demande - Rejet - Exécution de l'arrêt de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives... ...Avocats :la SCP Waquet, Farge et Hazan, la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen....Attendu que, par requête du 19 juin 1992, les époux X... nous ont demandé, par application de l'article 1009-1 du nouveau Code de procédure civile, d'ordonner le retrait, du rôle de la Cour, de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi formée le 11 mai 1992 par les époux Y... et inscrite...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 07 juillet 1992, 90-18418
CAUTIONNEMENT - Extinction - Résiliation - Remboursement d'un prêt - Résiliation unilatérale avant complet remboursement non CAUTIONNEMENT... ...Avocats :la SCP Waquet, Farge et Hazan, la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen..... Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 9 mai 1990, que M. X... s'est porté caution, le 20 août 1984, à l'égard du Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises CEPME du remboursement d'un prêt consenti à la même date à la sociét...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 17 juin 1992, 89-18651
SERVITUDE - Servitudes diverses - Passage - Enclave - Assiette - Enclave résultant de la division d'un fonds - Passage sur les fonds divisés -... ...Avocats :la SCP Waquet, Farge et Hazan, la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen..... Sur le moyen unique : Vu l'article 684, alinéa 1er, du Code civil ; Attendu que si l'enclave résulte de la division d'un fonds par suite d'une vente, d'un échange, d'un partage ou de tout autre contrat, le passage ne peut être demandé que sur les terrains qui ont fait l'objet de ces actes...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 26 novembre 1991, 89-14639
1° RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Père et mère - Présomption de responsabilité - Conditions - Défaut de surveillance -... ...Avocats :la SCP Waquet, Farge et Hazan, la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, M. Parmentier....Attendu que Joël X..., alors âgé de 17 ans, a incendié une maison d'habitation appartenant à M. Indieri ; que l'information pénale a été clôturée par une ordonnance de non-lieu en raison de l'état de démence du mineur au moment des faits ; que M. Indieri et son assureur, la Mutuelle de...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 10 mai 1991, 89-15026
PROCEDURE CIVILE - Acte de procédure - Nullité - Vice de forme - Définition - Bail - Congé BAIL règles générales - Congé - Nullité -... ...Avocats :la SCP Waquet, Farge et Hazan, la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen..... Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., occupant un local dont M. Y... est propriétaire, fait grief à l'arrêt attaqué Paris, 14 février 1989 de l'avoir déclaré irrecevable à se prévaloir, pour la première fois en appel, de la nullité du congé qui lui a été délivré à une adresse erronée, alors...
