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CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Discrimination entre salariés - Avantages particuliers - Bénéficiaires - Condition. CONTRAT DE... ...la SCP Waquet, Farge et Hazan, la SCP Masse-Dessen et Thouvenin....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la troisième branche du moyen unique du pourvoi principal : Vu l'article L. 122-45 du Code du travail et le principe "à travail égal, salaire égal" ; Attendu que M. X..., de nationalité française, a été engagé par la sociét...

STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions collectives - Conventions diverses - Avocats - Convention collective des avocats et de leur... ...la SCP Waquet, Farge et Hazan, la SCP Masse-Dessen et Thouvenin....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X... a été engagée par M. Y..., avocat, le 8 octobre 1973, en qualité de secrétaire ; qu'elle est devenue premier clerc, statut cadre, en mai 1988 ; qu'elle a été convoquée par lettre du 18 juillet 2000 à un entretien préalable...

VENTE - Pacte de préférence - Bénéficiaire - Acceptation de l'offre - Effet. VENTE - Formation - Accord des parties - Accord sur l'objet et... ...la SCP Waquet, Farge et Hazan, la SCP Masse-Dessen et Thouvenin....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1583 du Code civil ; Attendu que la vente est parfaite entre les parties, et la propriété est acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur, dès qu'on est convenu de la chose et du...

1° TRAVAIL - Comité d'entreprise - Comité central d'entreprise - Délit d'entrave - Entrave à son fonctionnement - Eléments constitutifs -... ...la SCP Waquet, Farge et Hazan, la SCP Masse-Dessen et Thouvenin....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois février deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller POMETAN, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, la sociét...

DENONCIATION CALOMNIEUSE - Action publique - Prescription - Suspension - Suspension durant l'exercice des poursuites du chef du délit dénoncé.... ...la SCP Boré, Xavier et Boré, la SCP Waquet, Farge et Hazan, la SCP Masse-Dessen et Thouvenin....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt mai deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire MENOTTI, les observations de la société civile...

1° CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Modification dans la situation juridique de l'employeur - Continuation du contrat de travail... ...la SCP Waquet, Farge et Hazan, la SCP Masse-Dessen et Thouvenin....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que Mme X... est entrée en 1990 au service de M. Y..., huissier de justice à Strasbourg, qui l'employait comme huissier stagiaire ; que M...