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CHOSE JUGEE - Jugement susceptible de voie de recours - Exercice de la voie de recours - Appel - Appel pendant Si une décision frappée... ...Avocats :la SCP Desaché et Gatineau, la SCP Waquet, Farge et Hazan, la SCP Boré et Xavier..... Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1351 du Code civil ; Attendu que la société Pacema, fabricante de briques, avait adhéré à une assurance de groupe contractée par la Fédération des fabricants de tuiles et briques en France auprès de la compagnie New Hampshire, qui a...

1° APPEL CIVIL - Taux du ressort - Montant de la demande - Pluralité de demandeurs - Absence de titre commun 1° CHASSE - Gibier - Dégâts... ...Avocats :la SCP Waquet, Farge et Hazan, la SCP Boré et Xavier..... Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que, victimes de dégâts causés à leurs plantations forestières par des cervidés, M. A... et huit autres propriétaires demandèrent à l'Office national de la chasse ONC la réparation de leur préjudice ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir déclar...

COPROPRIETE - Action en justice - Prescription - Prescription de dix ans - Point de départ - Action née de la violation du règlement de... ...Avocats :la SCP Waquet, Farge et Hazan, la SCP Boré et Xavier..... Sur le premier moyen : Vu l'article 42, alinéa ler, de la loi du 10 juillet 1965 ; Attendu que, sans préjudice de l'application des textes spéciaux fixant des délais plus courts, les actions personnelles nées de l'application de cette loi entre des copropriétaires, ou entre un copropriétaire et le syndicat, se prescrivent par un...

CHASSE - Société de chasse - Responsabilité - Faute - Société s'étant conformée aux prescriptions du plan de chasse - Plan de chasse non... ...Avocats :la SCP Waquet, Farge et Hazan, la SCP Boré et Xavier..... DIT n'y avoir lieu à mettre hors de cause le groupement forestier Gramentes-Lefustie ; Sur le troisième moyen ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que, victime de dégâts causés par des cervidés à ses plantations forestières, le groupement forestier Gramentes-Lefustie le groupement forestier demanda...

CHASSE - Gibier - Dégâts causés aux récoltes - Sangliers ou grands gibiers - Indemnisation par l'Office national de la chasse - Exception -... ...Avocats :la SCP Waquet, Farge et Hazan, la SCP Boré et Xavier..... Sur la demande de l'Association communale de chasse agréée de Maillas ACCA tendant à sa mise hors de cause : sans intérêt ; Sur le moyen unique pris en ses deux branches ; Vu les articles 14-V et VI de la loi du 27 décembre 1968, ensemble l'article 1315 du Code civil ; Attendu que nul ne pouvant prétendre à une indemnit...

1° PEINES - Non-cumul - Poursuites séparées - Confusion - Conditions - Condamnations définitives lors du prononcé 1° La confusion des... ...Avocats :M. Choucroy, la SCP Waquet, Farge et Hazan, la SCP Boré et Xavier...REJET des pourvois formés par : - X... Fritz, - Y... Gabriel, - Z... Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre correctionnelle, en date du 26 octobre 1989 qui, dans les poursuites exercées notamment contre eux pour escroqueries et complicités d'escroqueries, les a respectivement condamnés à 2 ans...

1° SEPARATION DE BIENS CONVENTIONNELLE - Propriété - Biens figurant au compte joint des époux - Limites - Biens existant à l'actif du... ...Avocats :la SCP Waquet, Farge et Hazan, la SCP Boré et Xavier..... Sur les deux moyens réunis, tels qu'ils sont énoncés au mémoire en demande : Attendu que si, en cas de séparation de biens, chacun des époux est propriétaire indivis des biens figurant au compte joint ouvert à leurs deux noms, ce droit de propriété ne porte que sur les biens existants à l'actif du compte au jour où celui-ci est...

CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 6 - Juridictions correctionnelles - Droit de l'accusé d'interroger ou de faire... ...Avocats :la SCP Waquet, Farge et Hazan, la SCP Boré et Xavier...REJET des pourvois formés par : - X... Kongo, - Y... Ahmed, contre l'arrêt de la cour d'appel de Douai, chambre correctionnelle, en date du 29 novembre 1989, qui, pour infractions à la législation sur les stupéfiants, importation et détention de marchandises prohibées, 1° a condamné X... Kongo à la peine de 13 années d'emprisonnement...

PROCEDURE CIVILE - Acte de procédure - Nullité - Irrégularité de fond - Régularisation - Régularisation postérieure à l'expiration du délai de... ...Avocats :la SCP Waquet, Farge et Hazan, la SCP Boré et Xavier..... Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 121 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 389 dudit code ; Attendu que, dans les cas où elle est susceptible d'être couverte, la nullité pour vice de fond n'est pas prononcée si sa cause a disparu au moment où le juge statue ; que la...

FORET - Plantation forestière - Article 14 V de la loi du 27 décembre 1968 - Application CHASSE - Gibier - Dégâts causés aux récoltes -... ...Avocats :la SCP Waquet, Farge et Hazan, la SCP Boré et Xavier..... Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué Poitiers, 14 juin 1989, que, victime de dégâts causés par des chevreuils à ses plantations forestières situées sur un fonds sur lequel avait été exécuté un plan de chasse, M. du X... demanda la réparation de son préjudice à l'Office national de la chasse ONC ; Sur le premier moyen...