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CHASSE - Associations communales et intercommunales de chasse agréées - Membres - Libre choix non. ASSOCIATIONS - Membre - Libre choix -... ...la SCP Waquet, Farge et Hazan, Me Blondel....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 222-19 du Code rural, devenu l'article L. 422-2-I et II du Code de l'environnement ; Attendu que les statuts de chaque association doivent prévoir l'admission dans celle-ci des titulaires du permis de chasser validé, soit propriétaires...

CONFLIT DE LOIS - Régimes matrimoniaux - Liquidation - Loi applicable - Loi du régime matrimonial - Condition. CONFLIT DE LOIS - Application... ...la SCP Waquet, Farge et Hazan, Me Blondel....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu l'article 3 du Code civil ; Attendu que selon ce texte la loi du régime matrimonial en détermine les règles de liquidation sauf dans le cas où les époux, capables et maîtres de leurs droits, sont convenus, dans leurs...

DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Règles spécifiques au divorce - Prestation compensatoire - Révision - Article 20 de la loi du 30 juin 2000 -... ...la SCP Waquet, Farge et Hazan, Me Blondel....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 20 de la loi du 30 juin 2000 ; Attendu qu'il résulte de ce texte, que la révision des rentes viagères attribuées avant l'entrée en vigueur de la présente loi, qu'elles aient été fixées par le juge ou par convention des époux, peut être...

1° SOCIETE règles générales - Parts sociales - Cession - Inexistence - Condition. 1° SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE - Parts ou actions -... ...la SCP Waquet, Farge et Hazan, Me Blondel, la SCP Boré et Salve de Bruneton, la SCP Le Bret-Desaché....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Dit n'y avoir lieu de mettre hors de cause M. X... ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 23 novembre 2000, que la Caisse régionale de crédit agricole mutuel du Finistère la banque a, en 1988, pour la réalisation...

PRET - Prêt d'argent - Prêteur - Etablissement de crédit - Responsabilité - Manquement au devoir de conseil - Applications diverses. PRET -... ...la SCP Waquet, Farge et Hazan, Me Blondel....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 1147 du Code civil ; Attendu que M. X... et son épouse n'ont pu rembourser un emprunt de 400 000 francs contracté par eux auprès de la Caisse régionale de crédit agricole mutuel du Finistère ; que pour les débouter de leur action en...