Recherche de avec pour avocat la SCP Waquet, Farge et Hazan, M. Choucroy. dans la jurisprudence francophone - page 5
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| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 28 mai 1991, 89-19818
PROTECTION DES DROITS DE LA PERSONNE - Respect de la vie privée - Atteinte - Publication de renseignements d'ordre purement patrimonial non... ...Avocats :la SCP Waquet, Farge et Hazan, M. Choucroy..... Sur le moyen unique : Vu l'article 9 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que l'hebdomadaire " X... ", édité par la société Editions Y..., a publié le 9 septembre 1987, sous le titre : " Z..., le plus riche des Caldoches, ne paie pas d'impôts ", un article qui, pour appuyer cette double affirmation, insistait sur l'importance de la fortune foncière...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 05 février 1991, 89-11136
1° PRESCRIPTION CIVILE - Interruption - Acte interruptif - Action en justice - Condition 1° COMMUNAUTE ENTRE EPOUX - Dissolution -... ...Avocats :la SCP Waquet, Farge et Hazan, M. Choucroy..... Attendu que les époux Y... et X... se sont mariés le 27 février 1954 sous le régime de la séparation de biens ; qu'ils ont acquis conjointement, chacun pour moitié, un immeuble dont dépend l'appartement qui a constitué le domicile conjugal ; qu'à la suite d'une demande en divorce formée par M. Y... une ordonnance de non-conciliation du 16 février 1978 lui a attribu...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 30 janvier 1991, 89-18129
APPEL CIVIL - Demande nouvelle - Définition - Demande tendant aux mêmes fins que la demande initiale non - Bail commercial - Résiliation -... ...Avocats :la SCP Waquet, Farge et Hazan, M. Choucroy..... Sur le premier moyen : Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt attaqué Paris, 18 avril 1989 d'avoir déclaré recevable la demande des consorts X... en refus de renouvellement du bail commercial dont il était titulaire, alors, selon le moyen, que la demande en validation du congé n'ayant ni le même objet, ni le même fondement, ni la même finalité que la demande...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 04 avril 1990, 88-11746
ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du personnel - Dispositions légales - Domaine d'application - Union de syndicats... ...Avocats :la SCP Waquet, Farge et Hazan, M. Choucroy....Sur le premier moyen : Vu les articles L. 431-1 du Code du travail et 12 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 23 novembre 1987 que le comité d'entreprise de l'Union Tour Fiat, constitué par les préposés des syndicats de copropriétaires groupés dans l'Union Tour Fiat, a attrait celle-ci devant le tribunal de grande...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 03 avril 1990, 88-17022
BANQUE - Garantie à première demande - Contre-garantie - Caducité - Garantie de premier rang émise sur mandat exprès du contre-garant -... ...Avocats :la SCP Waquet, Farge et Hazan, M. Choucroy, la SCP Vier et Barthélémy, la SCP Guiguet...Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt confirmatif attaqué Paris, 25 février 1988 que, dans le cadre d'un contrat d'études qu'elle avait conclu avec le ministère iranien des routes et des transports, la société Compagnie française de réalisations autoroutières en...
