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1° ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Réception de l'ouvrage loi du 4 janvier 1978 - Définition - Réception tacite - Prise de possession des lieux... ...Avocats : la SCP Waquet, Farge et Hazan, M. Choucroy....Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 17 mars 1995, que les époux X... ont confié des travaux de rénovation d'une maison d'habitation dont ils sont propriétaires à la société Dumel, déclarée ensuite en liquidation judiciaire et assurée au titre de la garantie décennale par la compagnie AXA assurances IARDT ; que, des désordres étant...

REGLEMENTATION ECONOMIQUE - Concurrence - Ordonnance du 1er décembre 1986 - Pratique anticoncurrentielle - Procédure - Conseil de la... ...Avocats : la SCP Waquet, Farge et Hazan, M. Choucroy, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, M...Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué Paris, 28 juin 1994 que, par actes en date du 22 janvier 1992, les sociétés Gaumont et Pathé-Cinéma ainsi que leurs filiales, se sont réciproquement cédé la propriété de fonds de commerce d'exploitation de salles de cinéma et des murs de certains de ces fonds à Paris et en...

BAIL RURAL - Bail à ferme - Cession - Conjoint du preneur - Demande d'autorisation de cession - Conditions - Participation à l'exploitation... ...Avocats : la SCP Waquet, Farge et Hazan, M. Choucroy....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nîmes, 9 août 1994, que M. X..., preneur de parcelles de terre appartenant à M. Z..., a demandé l'autorisation judiciaire de céder son bail à ferme à son épouse ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande, alors, selon le moyen, 1° que l'article L. 411-35 du Code rural autorise la...

VINS - Appellation d'origine - Syndicat viticole habilité - Cotisation - Montant - Fixation - Caractère de redevance non . La cotisation... ...Avocats : la SCP Waquet, Farge et Hazan, M. Choucroy....Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que le Syndicat viticole des Côtes de Castillon, organisme agréé par l'Institut national des appellations d'origine des vins INAO, a exigé de M. X..., qui avait déposé des demandes d'agrément, le paiement, au titre de l'article 61 de la loi n° 88-1202 du 30 décembre 1988, de cotisations d'un...

CASSATION - Pourvoi - Retrait du rôle - Demande - Pourvoi d'une société contre un arrêt déclarant irrecevable l'appel formé par celle-ci -... ...Avocats : la SCP Waquet, Farge et Hazan, M. Choucroy....Attendu que, par requête du 14 décembre 1994, l'Union de défense des propriétaires de Champfleury UDPC, Jean-Claude X... et soixante dix-huit autres Nous ont demandé, par application de l'article 1009-1 du nouveau Code de procédure civile, d'ordonner le retrait, du rôle de la Cour, de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi formée le 8 avril 1994 par la...

1° PRESSE - Contestation de l'existence de crimes contre l'humanité - Eléments constitutifs - Elément légal - Jugement du tribunal militaire... ...Avocats : la SCP Le Griel, la SCP Waquet, Farge et Hazan, M. Choucroy, Mme Roué-Villeneuve, la SCP...REJET du pourvoi formé par : - X... Patrice, - la société Editions Choc, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 11e chambre, en date du 9 décembre 1992, qui, pour contestation de crimes contre l'humanité, a condamné le prévenu à 30 000 francs d'amende, déclaré la société civilement...

1° MESURES D'INSTRUCTION - Sauvegarde de la preuve avant tout procès - Ordonnance sur requête - Condition. 1° MESURES D'INSTRUCTION -... ...Avocats : la SCP Waquet, Farge et Hazan, M. Choucroy....Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 145, 493 et 812 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les mesures d'instruction destinées à conserver ou à établir, avant tout procès, la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, ne peuvent être ordonnées sur requête que lorsque les circonstances exigent qu'elles...

1° MARQUE DE FABRIQUE - Atteintes portées à la marque - Usage frauduleux - Produits authentiques - Commercialisation au mépris d'un réseau... ...Avocats : la SCP Waquet, Farge et Hazan, M. Choucroy....Attendu, selon l'arrêt attaqué Angers, 7 janvier 1992 que la société Natalys, titulaire de la marque Natalys, a assigné pour contrefaçon et concurrence déloyale la société Sorolec en lui reprochant de vendre des vêtements pour enfants revêtus de la marque et à des prix très inférieurs à ceux pratiqués dans le réseau de distribution ; Sur le premier moyen, pris...

INDIVISION - Partage - Effet déclaratif - Biens indivis - Cession - Cession par un seul indivisaire - Efficacité - Condition . SUCCESSION -... ...Avocats : la SCP Waquet, Farge et Hazan, M. Choucroy, la SCP Célice et Blancpain, la SCP Boré et...Attendu que, le 5 mai 1979, Vincente X... est décédé à Mexico, laissant un testament par lequel il a légué un tiers de ses biens à chacun de ses enfants, Roberto et Béatrix, et la nue-propriété du dernier tiers à M. Philippe X..., petit-fils du testateur, l'usufruit en étant attribué au père de ce dernier, M. Guy X...

PRESSE - Journal - Responsabilité - Faute - Publication - Critique d'ouvrages scolaires - Abus de liberté d'opinion dans la critique - Absence... ...Avocats : la SCP Waquet, Farge et Hazan, M. Choucroy....Sur le moyen unique, pris en ses diverses branches : Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué Paris, 13 janvier 1992, que la revue Historama a publié un article intitulé " Le banc d'essai 58 livres passés au crible " sous forme d'une analyse critique des manuels d'histoire ou de géographie comportant pour chacun d'eux le nom de l'éditeur, le titre, le nom de...