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PROCEDURE CIVILE - Instance - Péremption - Interruption - Acte interruptif - Fixation de la date d'audience non. PROCEDURE CIVILE -... ...la SCP Waquet, Farge et Hazan, M. Capron....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique des pourvois principal et incident : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 22 juin 2001, rendu sur le déféré d'une ordonnance du conseiller de la mise en état et les productions, que les consorts X... et la SCI Le Talhouet ont interjeté appel d'un jugement qui...

1° CONFLIT DE JURIDICTIONS - Compétence internationale - Privilège de juridiction - Articles 14 et 15 du Code civil - Exclusion - Juge... ...la SCP Bachellier et Potier de la Varde, la SCP Waquet, Farge et Hazan, M. Capron....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'à la suite de la procédure de redressement judiciaire ouverte contre les époux X..., le tribunal de commerce de Paris a, par jugement du 24 avril 1993, autorisé les mandataires de justice à ne pas engager de procédure d'exequatur...

1° LOIS ET REGLEMENTS - Loi nouvelle - Abrogation - Abrogation de l'article 408 du Code pénal par la loi du 16 décembre 1992 - Répression... ...Avocats : la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP Piwnica et Molinié, la SCP Waquet, Farge et...REJET ET CASSATION PARTIELLE par voie de retranchement et sans renvoi sur les pourvois formés par : - Z... Bernard, I... Dominique, B... Pierre, K... René, A... Jacques, mandataire du syndicat patronal ADECA, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles, 9e chambre, du 24 septembre 1997, qui a condamné Bernard Z..., à 2 ans...

INDIVISION - Action en justice - Action intentée par un seul indivisaire - Action conservatoire - Action en bornage - Péril imminent -... ...Avocats : la SCP Waquet, Farge et Hazan, M. Capron....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Fort-de-France, 3 décembre 1993, que Mme Y..., propriétaire indivis d'un fonds, a assigné en bornage M. X..., propriétaire d'une parcelle voisine ; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt de déclarer son action irrecevable, alors, selon le moyen, que tout indivisaire peut prendre des mesures nécessaires à la...

1° INDIVISION - Chose indivise - Achat par plusieurs personnes - Effets - Acquisition par elles de la propriété du bien - Mode de... ...Avocats : la SCP Waquet, Farge et Hazan, M. Capron....Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que les époux X... se sont mariés le 3 août 1968 sous le régime de la séparation de biens ; que, par acte notarié du 28 avril 1972, ils ont acquis en indivision, chacun pour moitié, un immeuble sis à Nantes ; que, pour financer cet achat, ils ont contracté conjointement auprès du Crédit mutuel un emprunt, dont les...

FRAUDES ET FALSIFICATIONS - Tromperies - Tromperie sur la nature, l'origine, les qualités substantielles ou la composition - Véhicule... ...Avocats : la SCP Waquet, Farge et Hazan, M. Capron....REJET du pourvoi formé par : - X... Michel, - la société anonyme Le Grand Garage du Levant, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles, 9e chambre, en date du 27 janvier 1993, qui, pour tromperie sur les qualités substantielles de la marchandise vendue, a condamné le premier nommé à 3 mois d'emprisonnement avec sursis et 10 000 francs d'amende...

CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE - Faute - Contrat de distribution sélective - Distributeur agréé - Vente à un tiers non agréé - Preuve .... ...Avocats : la SCP Waquet, Farge et Hazan, M. Capron....Sur les deux moyens réunis, le premier pris en ses trois branches : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué Paris, 4 juillet 1990 d'avoir prononcé la résiliation du contrat de distribution sélective au profit de la société Parfums Christian Dior société Dior qui reprochait à la société Sacopar d'avoir fourni des produits à un vendeur non agréé et...

JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Composition - Ministère public - Présence - Lecture de la décision - Nécessité MINISTERE PUBLIC - Présence -... ...Avocats :la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP Coutard et Mayer, la SCP Waquet, Farge et...CASSATION sur les pourvois formés par: - X... Antoine, prévenu, Y... Blanche, épouse Z..., Y... Noëlle, Y...Henri, Claude, Y... Anne, Y... Louis, Y... Jean-François, Y... Emmanuelle, A... Jean-Marie, A... Claire, épouse B..., Y... Marie-Catherine, épouse C..., D... Jean-Marie, D... Marie, épouse E..., D... Marguerite, épouse F..., D... Jacques, D...