La Jurisprudences de France concernant avec pour avocat la SCP Vincent et Ohl. - page 3

1° ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Généralités - Loi du 10 juin 1994 - Application dans le temps - Procédures ouvertes... ...Avocats : MM. de Nervo, Foussard, la SCP Vincent et Ohl....Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 23 mai 1995, que, sur demande de la Mutualité sociale agricole de l'Ile-de-France et après désignation d'un conciliateur, le Tribunal, par jugement du 15 novembre 1994, a ouvert la liquidation judiciaire de M. X..., exploitant agricole ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir confirm...

JUGE DE L'EXECUTION - Compétence - Contestation s'élevant à l'occasion de l'exécution forcée - Clause résolutoire . En constatant... ...Avocats : la SCP Vincent et Ohl, M. Pradon....Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Metz, 16 mai 1995 et les productions, que par acte notarié du 9 novembre 1990, la société AGI, aux droits de laquelle est venue la Banque pour l'industrie française la BIF, a consenti un contrat de crédit-bail immobilier à la SCI Les Vieilles Eaux 5 ; que les consorts X..., associés de la SCI, se sont...

SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Contentieux général - Procédure - Procédure gracieuse préalable - Commission de recours amiable - Décisions -... ...Avocat : la SCP Vincent et Ohl....Sur le moyen unique : Vu l'article 680 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ce texte que l'acte de notification d'un jugement à une partie doit indiquer de manière très apparente le délai du recours et ses modalités d'exercice ; Attendu que, pour débouter M. X... de son recours contre la décision de la commission de recours amiable de la caisse primaire d'assurance maladie lui...

CASSATION - Effets - Etendue de la cassation - Portée du moyen - Dispositions dépendantes des dispositions annulées - Accident de la... ...Avocats : la SCP Vincent et Ohl, M. Le Prado....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Riom, 11 janvier 1993, que M. Y..., agent de l'Etat, blessé dans un accident dont Mme X... a été reconnue responsable, a, après de premières indemnisations et à la suite d'une aggravation de son état de santé, assigné celle-ci en réparation de son nouveau préjudice ; que l'agent judiciaire du Trésor est intervenu à l'instance ; qu'un arrêt de la cour...

1° ASSURANCE DE PERSONNES - Règles générales - Assurance de groupe - Souscripteur - Obligations - Information de l'assuré - Limitations -... ...Avocats : M. Blondel, la SCP Richard et Mandelkern, la SCP Vincent et Ohl....Attendu que M. X..., né le 9 mai 1925, a adhéré à compter au 1er janvier 1983 à une assurance de groupe souscrite par la Fédération française des assurés la Fédération auprès des compagnies d'assurances Euravie et New-Hampshire ; qu'à l'occasion de son adhésion, la Fédération lui a remis, en application de l'ancien article R. 140-5 du Code des assurances, une notice...

ASSURANCE règles générales - Garantie - Exclusion - Exclusion formelle et limitée - Définition - Connaissance par l'assuré de l'étendue... ...Avocats : M. Roger, la SCP Vincent et Ohl....Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 113-1 du Code des assurances ; Attendu que les clauses d'exclusion de garantie doivent être formelles et limitées ; Attendu qu'à la suite de l'accident mortel de la circulation survenu à son époux, Mme X... a sollicité le bénéfice des deux contrats d'assurance souscrits auprès de la compagnie Groupama de l'Aisne, prévoyant...

1° LETTRE D'INTENTION - Engagement tendant à faciliter la solvabilité de la filiale - Inexécution - Circonstances l'établissant. 1°... ... SCP Vincent et Ohl....Joint les pourvois n° 96-17.916 formé par la société Colas et n° 96-18.134 formé par M. X..., liquidateur du Comptoir central de matériel d'entreprise, qui attaquent le même arrêt : Dit n'y avoir lieu de mettre hors de cause la société Banque internationale pour l'Afrique occidentale ; Attendu, selon l'arrêt déféré, partiellement confirmatif, qu'ayant appris la cession à un tiers, par la société Colas, de la totalité des actions de la...

CONVENTIONS INTERNATIONALES - Convention de La Haye du 2 octobre 1973 - Responsabilité du fait des produits - Loi applicable - Domaine -... ...Avocats : la SCP Richard et Mandelkern, la SCP Boré et Xavier, M. Parmentier, la SCP Vincent et Ohl....Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche : Vu l'article 1er de la convention de La Haye du 2 octobre 1973 sur la loi applicable à la responsabilité du fait des produits ; Attendu qu'il résulte de ce texte que le traité ne s'applique qu'à la responsabilité extracontractuelle ; Attendu que pour en faire application à l'action formée à titre...

AVOCAT - Exercice de la profession - Certificat de spécialisation - Délivrance - Régime transitoire article 50-IX de la loi du 31 décembre... ...Avocats : la SCP Boré et Xavier, la SCP Vincent et Ohl....Attendu que Mme X..., avocat inscrit au barreau de Montpellier depuis 1983, a sollicité la délivrance d'un certificat de spécialisation en droit économique ; que cette délivrance lui a été refusée par le Centre régional de formation professionnelle des avocats du ressort de la cour d'appel de Montpellier ; Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : sans intérêt ; Mais, sur le...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit à la consommation - Contentieux né de la défaillance de l'emprunteur - Action - Délai pour agir -... ...Avocats : M. Le Prado, la SCP Vincent et Ohl....Sur le moyen unique : Attendu que M. X... Balthazard a assigné la société Franfinance Crédit en annulation d'un prêt à la consommation ; que, par un premier arrêt Grenoble, 22 mars 1995, la cour d'appel a déclaré irrecevable comme forclose cette action puis, complétant sa décision par un arrêt rectificatif 28 septembre 1995, elle a condamné l'emprunteur au paiement des sommes restant dues au prêteur...