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1° AGRICULTURE - Accident du travail - Procédure - Procédure préliminaire - Appréciation du caractère professionnel de l'accident ou de la... ...la SCP Vincent et Ohl, la SCP Tiffreau....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 3 décembre 2003, que le 9 janvier 1997, M. Jean X..., salarié de la société civile agricole de Bonneterre, a été victime d'un accident du travail ; que la Caisse de mutualité sociale agricole lui ayant notifi...

ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Loi du 5 juillet 1985 - Domaine d'application - Infraction volontaire - Exclusion. Le dommage subi par une... ...la SCP Vincent et Ohl, la SCP Tiffreau....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 21 juin 2000, que, le 2 décembre 1995, Mlle X..., qui conduisait un scooter, a été volontairement poussée par un piéton en état d'ivresse, M. Y... ; que violemment déséquilibrée, elle est tombée sous un autobus de la...

1° CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Défaut - Accident du travail ou maladie professionnelle... ...Avocats : la SCP Vincent et Ohl, la SCP Tiffreau....Attendu que Mme X..., embauchée le 14 janvier 1980 par la société Véra Mont, a été affectée en 1987 comme manutentionnaire au service finition, avec un salaire composé d'une partie fixe et d'une partie variable en fonction de son rendement ; qu'à la suite d'un accident du travail survenu le 1er février 1990, elle a été déclarée inapte à son emploi par le médecin du...

AGRICULTURE - Mutualité agricole - Assurances sociales - Vieillesse - Pension - Assuré ayant également relevé du régime roumain - Convention... ...Avocats : la SCP Vincent et Ohl, la SCP Tiffreau....Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 21-1° de la Convention franco-roumaine sur la sécurité sociale du 16 décembre 1976 ; Attendu que, selon ce texte, les périodes d'assurance accomplies sous chacune des législations des deux parties contractantes, de même que les périodes reconnues équivalentes à des périodes d'assurance, sont totalisées...