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| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 13 février 2003, 01-00543
PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION - Mesures conservatoires - Saisie conservatoire - Tiers saisi - Obligation de renseignement - Etendue de ses... ...Avocats : la SCP Vier et Barthélemy, la SCP Ancel et Couturier-Heller....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 19 octobre 2000, que le trésorier principal du 18e arrondissement de Paris et le receveur principal des Impôts Grandes Carrières Sud les créanciers, ont fait pratiquer...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 16 janvier 1996, 93-21335 et suivant
1° BANQUE - Dépôt - Restitution - Garantie de l'ensemble des établissements de crédit - Personnes obligées - Organismes professionnels... ...Avocats : MM. Bertrand, Capron, la SCP Vier et Barthélemy, la SCP Ancel et Couturier-Heller....Joint les pourvois n° 93-21.335 et n° 94-14.363, qui attaquent le même arrêt ; Attendu, selon l'arrêt déféré Paris, 13 décembre 1993, qu'après la mise en redressement puis en liquidation judiciaires de la Bank of Credit and Commerce International Limited Overseas BCCI, ayant son siège social dans l'île du...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 21 juin 1994, 92-13683
EFFET DE COMMERCE - Lettre de change - Escompte - Escompte en compte courant - Effet impayé - Contre-passation au débit du tireur -... ...Avocats : la SCP Vier et Barthélemy, la SCP Ancel et Couturier-Heller....Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'après avoir constaté qu'une lettre de change remise à l'escompte par la société Papeteries Philippe Bergès la société Bergès était revenue impayée à l'échéance, le Crédit lyonnais la banque a avisé la sociét...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 14 décembre 1992, 91-17274
CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Interprétation - Article 6.1 - Droit à un tribunal impartial - Administrateur judiciaire -... ...Avocats :la SCP Vier et Barthélemy, la SCP Ancel et Couturier-Heller, M. Gauzes..... Sur le premier moyen, pris en ses diverses branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 28 mai 1991, que M. X..., admis par décision du 4 mai 1987 sur la liste des administrateurs judiciaires à partir du 1er juillet 1987, a, après avoir déposé le 1er février 1988 une déclaration de cessation de paiement motivée par...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 02 décembre 1992, 91-42326
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Salarié protégé - Mesures spéciales - Domaine d'application - Transaction REPRESENTATION DES... ...Avocats :la SCP Vier et Barthélemy, la SCP Ancel et Couturier-Heller..... Sur le moyen unique : Vu l'article 67 de la loi du 17 juillet 1986 et l'article 2044 du Code civil : Attendu que la protection exceptionnelle et exorbitante du droit commun instituée par le législateur au profit des salariés investis de fonctions représentatives interdit à l'employeur de poursuivre, par d'autres moyens, la...
