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| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 09 février 1993, 90-21792
1° CHEQUE - Paiement - Chèque falsifié - Chèque dépourvu de la signature du titulaire du compte. 1° BANQUE - Responsabilité - Chèque -... ...Avocats : la SCP Vier et Barthélemy, M. Ryziger....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu qu'il résulte de l'arrêt déféré Paris, 20 novembre 1990 que la Banque de Neuflize Schlumberger-Mallet la banque a débité le compte de la société Al Rajhi company for currency exchange and commerce la société du montant d'un chèque payé à un tiers ; qu'estimant ce chèque contrefait, ce qu'a confirmé l'expertise...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 17 juin 1992, 89-19328
1° CASSATION - Intérêt - Applications diverses - Adjudication - Saisie immobilière - Adjudicataire - Obligations - Frais - Décision... ...Avocats :Mme Luc-Thaler, la SCP Vier et Barthélemy, M. Ryziger..... Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Attendu que l'adjudicataire a intérêt à se pourvoir contre le jugement qui ordonne l'emploi des dépens en frais privilégiés de vente ; que le pourvoi est donc recevable ; Sur le moyen unique : Vu les articles 2093 et 2094 du Code civil ; Attendu que les biens du débiteur sont le gage commun de ses...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 04 décembre 1990, 87-42341
CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Egalité des salaires - Règle de la proportionnalité - Application - Application aux salariés à temps... ...Avocats :la SCP Vier et Barthélémy, M. Ryziger..... Sur le moyen unique : Vu l'article L. 212-4-2 du Code du travail ; Attendu que, selon l'alinéa 10 de ce texte, compte tenu de la durée de leur travail, la rémunération des salariés à temps partiel est proportionnelle à celle du salarié qui, à qualification égale, occupe à temps complet un emploi équivalent dans l'établissement ou l'entreprise ; Attendu, selon l'arrêt...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 25 mai 1988, 86-18239
EFFET DE COMMERCE - Lettre de change - Acceptation - Action directe du tiers porteur de l'effet - Inopposabilité des exceptions - Effet tiré... ...Avocats :la SCP Vier et Barthélémy, M. Ryziger ....Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu les articles 110 et 128 du Code de commerce ; Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que, se présentant comme tiers porteur d'une lettre de change tirée par M. X... sur l'Union de coopératives agricoles " Lorraine Lait " Lorraine Lait, accepté par celle-ci, mais impayée à son échéance, le Crédit...
