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REFERE DU PREMIER PRESIDENT - Existence d'un différend - Différend opposant une partie à son conseil - Exclusion . PROCEDURE CIVILE - Pièces... ...Avocats : la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, M. Vuitton....Sur le moyen unique du pourvoi principal : Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue en référé par un premier président Reims, 31 mars 1999, que M. Y..., qui a interjeté appel d'une ordonnance d'un juge aux affaires familiales, a demandé, au premier président, d'ordonner à M. X..., avoué et à M. Marteau, avocat, de lui remettre les pièces...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Personne morale - Dirigeants sociaux - Paiement... ...Avocats : la SCP Piwnica et Molinié, la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, M. Vuitton....Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Transports frigorifiques lorrains société TFL ayant été mise en redressement judiciaire par un jugement du 22 septembre 1989 qui a désigné M. Y... en qualité d'administrateur et ouvert une période d'enquête, puis en liquidation judiciaire le 6 avril 1990, la société Union Tank...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Procédure - Appel - Décisions susceptibles -... ...Avocats : la SCP Defrénois et Levis, la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, M. Vuitton....Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 171.2 de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu qu'aux termes de ce texte, sont susceptibles d'appel ou de pourvoi en cassation, les décisions arrêtant ou rejetant le plan de continuation de l'entreprise de la part du débiteur, de l'administrateur, du représentant...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Revendication - Clause de réserve de propriété -... ...Avocats :la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, M. Vuitton ....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué Grenoble, 16 décembre 1987, que la société Saurer Diederichs société Saurer a été mise en redressement judiciaire sans avoir payé une certaine quantité de fournitures livrées par la société Alliages frittés Metafram société Metafram ; que...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Motif économique - Refus d'autorisation administrative - Refus... ...Avocats :M. Consolo, la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, M. Vuitton ....Vu la connexité, joint les pourvois n°s 84-42.416 à 84-42.418 ; Sur le moyen unique, commun aux trois pourvois, pris de la violation des articles 455 du nouveau Code de procédure civile, L. 122-14.3 et L. 122-14.4 du Code du travail alors en vigueur, du manque de base légale et de l'application de l'article 624 du nouveau Code de...