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CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Pouvoir disciplinaire - Sanction - Conditions - Engagement des poursuites - Prescription - Délai -... ...Avocats : la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, M. Choucroy....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 25 janvier 1994, que la société Jean-Louis Z... a, suivant contrat en date du 12 octobre 1989, prenant effet le 1er mai de la même année, engagé M. X..., en qualité de vice-président salarié chargé de " maintenir l'image de marque de la maison... et plus généralement assurer son...

1° ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Victime - Conducteur - Indemnisation - Action contre le gardien du véhicule - Condition. 1° ACCIDENT DE... ...Avocats : la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, M. Choucroy, la SCP Boré et Xavier....Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que le camion de M. X..., conduit par M. Y..., assuré auprès des Assurances mutuelles de l'Indre AMI, s'est déporté sur la gauche à la suite de l'éclatement d'un pneu et est allé heurter la camionnette de la société Berry peinture, assurée auprès de la SMABTP, qui arrivait en sens...

CONTRATS ET OBLIGATIONS - Exécution - Clause pénale - Définition - Amende prévue par l'article 4 i de la loi du 23 décembre 1986 . BAIL A... ...Avocats : la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, M. Choucroy....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 25 mai 1992, que la Société d'assurance crédit des entreprises Sacren, propriétaire d'un appartement donné en location aux époux X..., a demandé leur condamnation au paiement d'une somme à titre de loyers et d'indemnité contractuelle de retard de 10 % de leur montant ; Attendu que Mme...

1° ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Créances - Déclaration - Qualité -... ...Avocats : la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, M. Choucroy....Attendu, selon l'arrêt attaqué Dijon, 29 novembre 1991, que M. X..., huissier de justice, muni d'un pouvoir du directeur général de la société anonyme Etablissements Dequecker frères la société anonyme, du 23 décembre 1988, a, le 4 janvier 1989, déclaré au passif de la société Bresson Bois Derives en redressement judiciaire, une créance de 1 139 610,95...

CASSATION - Pourvoi - Retrait du rôle - Demande - Rejet - Arrêt condamnant une personne au paiement de sommes - Condamnation ultérieure du... ...Avocats : la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, M. Choucroy....Attendu que, par requête du 21 février 1994, la SA Jean-Louis X... Nous a demandé, par application de l'article 1009-1 du nouveau Code de procédure civile, d'ordonner le retrait, du rôle de la Cour, de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi formée le 15 septembre 1993 par Laetitia X... et inscrite sous le n° 93-44.935 ; Attendu que, par arrêt...

1° AVOCAT - Barreau - Inscription au tableau - Conditions - Conditions prévues par l'article 11 de la loi du 31 décembre 1971 -... ...Avocats : la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, M. Choucroy....Sur le premier moyen et le second moyen, réunis, le premier pris en ses deux branches : Attendu que Mme X..., avocat algérien, ressortissant d'un Etat lié à la France par un accord judiciaire de réciprocité, fait grief à l'arrêt attaqué Paris, 26 février 1992 d'avoir sursis à statuer sur sa demande d'inscription au barreau de Paris jusqu'à ce qu'elle justifie...

1° COPROPRIETE législation antérieure à la loi du 10 juillet 1965 - Domaine d'application - Conditions prévues à l'article 1er, alinéa... ...Avocats :la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, M...Attendu, selon l'arrêt attaqué Nîmes, 3 mars 1987, qu'à la suite d'une donation-partage faite en 1949, d'un état descriptif de division dressé en 1962 et modifié en 1969 et de différentes mutations de propriété, un immeuble composé de trois corps de bâtiments s'est trouvé divisé en plusieurs lots appartenant à des personnes différentes...

DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Divorce pour faute - Faits constitutifs - Abandon du domicile conjugal - Double condition de l'article 242 du... ...Avocats :la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, M. Choucroy ....Sur le moyen unique : Vu l'article 242 du Code civil et l'article 245, alinéa 2, du même Code ; Attendu qu'il résulte de ces textes que le divorce ne peut être demandé par un époux pour des faits imputables à l'autre qu'à la double condition que ces faits constituent une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage et rendent...