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PUBLICITE DE NATURE A INDUIRE EN ERREUR - Eléments constitutifs - Elément légal - Allégations portant sur les qualités ou aptitudes du... ...Avocats : la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, la SCP Waquet, Farge et Hazan....REJET des pourvois formés par : - X... Daniel, - Y... Jean-Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 13e chambre, en date du 14 décembre 1995, qui, pour usurpation de titre et publicité de nature à induire en erreur, les a condamnés à 3 000 francs d'amende, a ordonné une mesure de publication, et a prononcé sur...

1° ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Période suspecte - Action en nullité -... ...Avocats : la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, la SCP Waquet, Farge et Hazan....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 7 septembre 1994, qu'en garantie du remboursement d'une avance qu'il lui avait accordée antérieurement, l'Association football club Brest-Armorique l'association, par un acte sous seing privé portant la date du 28 juin 1988, a donné en gage à M. X... la...

DOMAINE - Domaine public - Inaliénabilité - Principe de l'inaliénabilité des biens du domaine public - Effets - Servitudes légales de droit... ...Avocats : la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, la SCP Waquet, Farge et Hazan, la SCP Boré et Xavier....Attendu que la construction de l'autoroute Estérel-Côte d'Azur ayant eu pour effet de couper un chemin qui reliait à la route nationale n° 7 des parcelles situées sur le territoire de la commune d'Arc-sur-Argens, M. Z..., propriétaire d'une de ces parcelles, et aux droits de qui sont les époux...

ASSURANCE RESPONSABILITE - Garantie - Etendue - Accident - Définition par la police - Evénement soudain et imprévu pour son auteur - Incendie... ...Avocats :la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, la SCP Waquet.... Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que M. X... a volontairement incendié le salon de coiffure appartenant à sa nièce, Sabrina X... ; qu'il a bénéficié d'une ordonnance de non-lieu pour état de démence au moment des faits ; qu'assigné en responsabilit...

CHOSE JUGEE - Caractère d'ordre public non - Nécessité de l'invoquer - Décision antérieure rendue dans la même instance non Le moyen tiré... ...Avocats :la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, la SCP Waquet, Farge et Hazan..... Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, par acte sous seing privé du 6 août 1968, M. Y..., agissant tant à titre personnel que comme mandataire de M. Z..., a conclu avec Mme X... une convention d'" association en participation " en vue de l'exploitation et, éventuellement, de la vente d'un domaine...