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| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 15 mars 1994, 91-13523
1° CASSATION - Cassation par voie de conséquence - Applications diverses - Vente - Cassation de l'arrêt l'autorisant - Annulation du second... ...Avocats : la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, M. Ryziger....Attendu, selon l'arrêt déféré Versailles, 5 février 1991 que le 30 mai 1985, le président du tribunal de commerce de Nanterre a enjoint, sous astreinte, à la société Boulogne distribution, de cesser de mettre en vente, dans un magasin à l'enseigne Leclerc, des produits de la société Guy X... et de la société Lancôme, a ordonné une saisie et désigné un huissier pour...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 01 juin 1993, 91-14242
REGLEMENTATION ECONOMIQUE - Concurrence - Ordonnance du 1er décembre 1986 - Pratique anticoncurrentielle - Entente - Conditions - Entrave à la... ...Avocats : la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, M. Ryziger....Sur le premier moyen du pourvoi principal : Vu l'article 7-1° de l'ordonnance du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence ; Attendu qu'il ressort des énonciations de l'arrêt attaqué que la société des Etablissements horticoles Georges Truffaut société Truffaut a conclu en 1981 avec la société Les Jardins du Lauragais, en cours de...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 07 janvier 1992, 89-17717
1° CAUTIONNEMENT - Etendue - Engagement indéterminé - Connaissance par la caution de la nature et de l'étendue de son engagement -... ...Avocats :la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, M. Ryziger..... Attendu, selon l'arrêt déféré Bordeaux, 6 juillet 1989, que, par acte sous seing privé du 22 octobre 1976, M. X..., président du conseil d'administration de la société X..., et son épouse, directeur général et administrateur de la même société, se sont portés cautions solidaires, au profit de la société Ford France société Ford, " pour toutes sommes en principal, frais de...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 13 décembre 1988, 87-16098
1° VENTE - Vente commerciale - Distribution sélective - Licéité - Preuve - Charge 1° REGLEMENTATION ECONOMIQUE - Vente - Distribution... ...Avocats :la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, M. Ryziger ....Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1382 du Code civil ; Attendu que selon l'arrêt attaqué, la société Axel Courrèges, faisant valoir qu'elle commercialisait des parfums de luxe par un réseau de distribution sélective, a demandé que soit condamnée la société Etablissement Goguet société Goguet intermédiaire non agréée, pour la vente des...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 21 juillet 1987, 86-11334
SOCIETE COMMERCIALE règles générales - Société en formation - Personne ayant agi en son nom - Reprise des engagements - Actes accomplis... ...Avocats :la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, M. Ryziger ....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt confirmatif attaqué Angers, 2 décembre 1985 que la société Armadécor a effectué des travaux pour le compte de la société Karu-Kera, qui a été mise par la suite en liquidation des biens ; qu'ayant été partiellement payée elle a assigné M. X... pour le solde en soutenant qu'il...
