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| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 26 octobre 1992, 92-80266
1° IMPOTS ET TAXES - Impôts indirects et droits d'enregistrement - Dispositions spécifiques à certaines marchandises ou prestations -... ...Avocats :la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, M. Foussard...REJET du pourvoi formé par : - X... Jean-François, contre l'arrêt de la cour d'appel d'Orléans, chambre correctionnelle, en date du 17 décembre 1991, qui, pour infractions à la législation sur les contributions indirectes, l'a condamné à diverses amendes et pénalités fiscales, ainsi qu'au paiement des droits fraudés. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 13 octobre 1992, 91-13077
IMPOTS ET TAXES - Visites domiciliaires - Champ d'application - Compatibilité avec d'autres procédures - Droit de communication La... ...Avocats :la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, M. Foussard..... Attendu que, par ordonnance n° 49 du 11 février 1991, le président du tribunal de grande instance de Libourne a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts, en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, à effectuer une visite et une saisie de documents dans les locaux de la société anonyme Scaso, zone industrielle à Coutras Gironde, en vue de...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 28 juin 1990, 89-83901
1° APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE - Demande nouvelle - Définition - Demande de requalification non 1° Une demande de requalification... ...Avocats :la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, M. Foussard...REJET du pourvoi formé par : - X... André, agissant en qualité d'administrateur légal des biens de sa fille majeure Anne, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles, 7e chambre, en date du 6 juin 1989, qui, dans des poursuites exercées du chef de contravention de blessures involontaires contre Y..., Z... et A..., a confirmé le jugement d'incompétence...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 08 mars 1989, 86-13892
COURS ET TRIBUNAUX - Délibéré - Magistrats y ayant participé - Mentions contradictoires - Portée Encourt la nullité l'arrêt qui, tout en... ...Avocats :la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, M. Foussard ....Sur le premier moyen : Vu les articles L. 212-2 du Code de la l'organisation judiciaire, 430, 447 et 945-1 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'en vertu du premier de ces textes les arrêts de cour d'appel sont rendus par trois magistrats au moins ; qu'aux termes du troisième, les magistrats appelés à délibérer d'une affaire doivent être en nombre au moins...
