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REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS loi du 13 juillet 1967 - Créances - Production - Règlement judiciaire commun à une société et... ...Avocats : M. Blanc, la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, M. Barbey....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 26 janvier 1993, que par jugement du 30 novembre 1983, la procédure du règlement judiciaire ouverte contre la société Chimique de Chantopac a été étendue, avec le même syndic, à la société Oiffer et aux époux X... personnellement les passifs étant déclarés communs ; que, le 13 janvier 1984, la Banque...

VENTE - Vente commerciale - Distribution sélective - Licéité - Preuve - Charge VENTE - Vente commerciale - Distribution sélective - Licéité... ...Avocats :la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, M. Barbey..... Sur la première branche du premier moyen du pourvoi principal : Vu les articles 1315 et 1382 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Nina X... parfums société Nina X..., titulaire des marques " Nina X... ", " l'Air du temps " et " Eau de fleurs ", a refusé à la société Parfumerie centrale implantée à Marseille son agrément, pour faire partie de...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Procédure - Voies de recours - Exclusion - Arrêt... ...Avocats :M. Choucroy, la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, M. Barbey....Sur l'irrecevabilité du pourvoi, soulevée d'office après avis donné aux parties : Attendu que, les sociétés Isoroy Lure, Isorel Strasbourg, Isoroy SA et la société Commerciale et industrielle du meuble, les deux premières déclarant être substituées aux deux autres dans le bénéfice du plan de cession des actifs des sociétés Isoroy, Industrielle Marcel X...

COPROPRIETE - Action en justice - Action syndicale - Applications diverses - Action en réparation du dommage causé par la destruction totale... ...Avocats :M. Boulloche, la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, M. Barbey, la SCP Waquet et Farge ....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 14 mai 1986, que la réalisation d'une construction, par la SCI du ..., depuis en liquidation des biens avec M. X... comme syndic, assurée par la compagnie La Concorde, avec le concours de l'entreprise CIB, assurée par la compagnie l'Europe, et sous la maîtrise d'oeuvre de...

REFERE - Mesures conservatoires ou de remise en état - Trouble manifestement illicite - Applications diverses - Distribution sélective -... ...Avocats :la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, M. Barbey ....Sur le moyen unique, pris en ses première et deuxième branches : . Vu l'article 873 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 1382 du Code civil ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué, la société Lanvin Parfums faisant valoir qu'elle commercialisait des parfums de luxe par un réseau de distribution sélective, a demandé au juge des référés de condamner la sociét...

1° PROCEDURE CIVILE - Le criminel tient le civil en l'état - Domaine d'application - Identité d'objet et de cause non * PROCEDURE... ...Avocats :la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, M. Barbey ....Sur le premier moyen : Vu l'article 4 du Code de procédure pénale ; Attendu que l'identité d'objet et de cause n'est pas une condition d'application du second alinéa de ce texte, qui exige seulement que la décision à intervenir sur l'action publique soit susceptible d'influer sur celle qui doit être rendue par la juridiction civile ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué, la...