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BAIL règles générales - Expulsion - Décision l'ordonnant - Décision visant le seul locataire - Notification préalable - Destinataire -... ...la SCP Piwnica et Molinié, la SCP Tiffreau....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 503 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 677 du même Code ; Attendu que les jugements ne peuvent être exécutés contre ceux auxquels ils sont opposés qu'après leur avoir été notifiés ; Attendu selon les arrêts attaqués Versailles, 4 mars et 1er juillet 2004, que la...

BAIL COMMERCIAL - Renouvellement - Refus - Droit de repentir - Domaine d'application. Un bailleur de locaux à usage commercial qui a délivré... ...la SCP Boré et Salve de Bruneton, la SCP Tiffreau....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article L. 145-58 du Code de commerce ; Attendu que le propriétaire peut, jusqu'à l'expiration d'un délai de quinze jours à compter de la date à laquelle la décision est passée en force de chose jugée, se soustraire au paiement de l'indemnité, à charge par lui de supporter les...

CONFLIT DE LOIS - Régimes matrimoniaux - Contrat de mariage - Clause de " Maher " - Définition - Convention établissant le consentement des... ...la SCP de Chaisemartin et Courjon, la SCP Tiffreau....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 3 du Code civil ; Attendu que M. X... et Mme Y... ont contracté un mariage nickah selon le rite hanéfite devant le Cazi de Karikal Inde ; qu'ils se sont installés en France ; que, par jugement du 19 novembre 1990, le tribunal de grande instance...

AIDE JURIDIQUE - Aide juridictionnelle - Bénéfice - Admission - Effets - Détermination - Portée. JUGE DE L'EXECUTION - Décision -... ...la SCP Tiffreau, la SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, qui est recevable : Vu l'article 25 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, relative à l'aide juridique ; Attendu que le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle a droit à l'assistance d'un avocat ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que Mme X... a saisi une...

AVOCAT - Représentation ou assistance en justice - Mandat de représentation - Election de domicile - Pluralité d'avocats - Portée. PROCEDURE... ...Me Foussard, la SCP Tiffreau....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 414, 751 et 752 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que M. X..., agissant en qualité de liquidateur à la liquidation de la SCI Anjou, ultérieurement remplacé par Mme Y..., après avoir fait pratiquer une saisie conservatoire à l'égard de M...

1° JUGEMENTS ET ARRETS - Voies de recours - Recevabilité - Conditions - Article 528-1 du nouveau Code de procédure civile - Application -... ...la SCP Tiffreau, Me Cossa....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., engagé en qualité de marin par la société Roy Loubens, a été licencié pour faute grave par lettre du 23 janvier 1997 ; que par jugement du 18 septembre 1997, le tribunal d'instance a jugé le licenciement justifié par une faute grave et a débouté le salarié de toutes ses demandes ; que ce jugement n'a...

ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du personnel - Obligations de l'employeur - Renouvellement des institutions... ...la SCP Tiffreau....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen de cassation : Vu l'article L. 423-18 du Code du travail ; Attendu que pour condamner la société Huyndai France à organiser des nouvelles élections des délégués du personnel à la requête de Mme X..., salariée de l'entreprise, le jugement, après avoir retenu que les élections des 5 et 20 avril 2004 avaient donné lieu à l'établissement...

CONCURRENCE - Conseil de la concurrence - Décision - Mesures conservatoires - Adoption - Conditions - Détermination. En cas d'atteinte grave... ... et Thiriez, la SCP Tiffreau, Me Ricard....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Met, sur sa demande, hors de cause la société Métropole télévision M6 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'après signature d'un protocole d'accord le 1er août 2003, la société France Télécom et la société Télévision par satellite TPS, cette dernière filiale des sociétés TF1 et M6, ont offert un...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Défaut - Applications diverses - Licenciement prononcé en... ...la SCP Bachellier et Potier de la Varde, la SCP Tiffreau....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° B 02-45158 et E 03-46545 ; Attendu que M. X..., directeur général unique de la Caisse d'épargne et de prévoyance d'Apt, a été nommé à compter du premier octobre 1991 directeur de région des Alpes de Haute Provence à la suite de la fusion des Caisses d'épargne ayant entraîn...

BAIL D'HABITATION - Bail soumis à la loi du 6 juillet 1989 - Preneur - Obligations - Obligation d'information - Information du lien... ...la SCP Tiffreau, la SCP Bouzidi et Bouhanna....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Toulouse, 20 avril 2004, que les époux X... ont donné à bail à M. Y... un immeuble à usage d'habitation ; que le 17 décembre 1983, M. Y... s'est marié ; que le 23 juin 2000, les bailleurs ont délivré un congé pour vendre à M. Y... seul ; que les époux Y... ont assigné les époux X... en nullit...