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| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 22 mars 2005, 02-18648
DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Règles spécifiques au divorce - Prestation compensatoire - Attribution - Formes - Capital - Montant -... ...la SCP Thomas-Raquin et Benabent, la SCP de Chaisemartin et Courjon...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa première branche : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir, consécutivement au divorce prononcé entre les époux Y... sur demande acceptée, attribué à l'épouse l'usufruit de...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 14 décembre 2004, 03-10420
CONFLIT DE JURIDICTIONS - Effets internationaux des jugements - Reconnaissance des jugements non soumis à exequatur - Condition - Compétence... ...la SCP Thomas-Raquin et Benabent, la SCP de Chaisemartin et Courjon....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. El X..., de nationalité française et tunisienne, et Mme Y..., de nationalité américaine, se sont mariés aux Etats-Unis en 1976 ; que deux enfants sont nés de cette union, l'un décédé en cours d'instance et...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 07 janvier 2004, 01-12477
CONCURRENCE - Pratique anticoncurrentielle - Abus de position dominante - Applications diverses - Différences tarifaires - Condition. Seul... ...Avocats : la SCP Ghestin, la SCP Thomas-Raquin et Benabent, la SCP de Chaisemartin et Courjon, Me...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, courant 1998, les sociétés 4D, Générale de la Ferme et Heiba, qui exploitent des discothèques, ont saisi le Conseil de la concurrence le...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 19 décembre 2000, 98-17761
COMMUNAUTE EUROPEENNE - Libre circulation des marchandises - Restrictions quantitatives à l'exportation - Mesure d'effet équivalent -... ...Avocats : la SCP Thomas-Raquin et Bénabent, la SCP de Chaisemartin et Courjon....Sur le moyen relevé d'office, après avertissement donné aux parties : Vu l'article 234 du Traité instituant la Communauté européenne ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société de droit italien Biraghi et la société Bellon import ont assigné devant le tribunal de commerce de Marseille la société Ravil France afin...
