Recherche de avec pour avocat la SCP Rouviere et Boutet, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez. dans la jurisprudence francophone - page 2
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| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 17 octobre 1996, 95-14748
SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Invalidité - Allocation supplémentaire du Fonds national de solidarité - Bénéficiaires - Tunisien -... ...Avocats : la SCP Rouvière et Boutet, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez....Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., de nationalité tunisienne, titulaire d'une pension d'invalidité du régime français, a demandé le bénéfice de l'allocation supplémentaire du Fonds national de solidarité ; que la caisse primaire d'assurance maladie a rejeté sa demande, en raison de sa qualité d'étranger et de...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 20 juin 1996, 94-17591
SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Contribution au financement de prestations complémentaires de retraite et de prévoyance - Primes... ...Avocats : la SCP Rouvière et Boutet, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez....Sur le moyen unique : Vu les articles L. 242-1, alinéa 4, et D. 242-1, alinéa 3, du Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte de ces textes que les contributions des employeurs destinées au financement des prestations complémentaires de retraite et de prévoyance sont exclues de l'assiette des cotisations...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 23 mai 1995, 93-16930
ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Liquidation judiciaire - Effets - Dessaisissement du débiteur - Acte postérieur -... ...Avocats : la SCP Boré et Xavier, M. Le Prado, la SCP Rouvière et Boutet, la SCP Lyon-Caen, Fabiani...Sur le premier moyen : Vu l'article 152 de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu que les actes juridiques accomplis par le débiteur en liquidation judiciaire, dessaisi de l'administration et de la disposition de ses biens, ne sont pas frappés de nullité, mais simplement d'inopposabilité à la procédure collective...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 08 juin 1994, 92-11556
COPROPRIETE - Syndic - Pouvoirs - Action en justice - Autorisation du syndicat - Action en garantie légale - Nécessité non . COPROPRIETE -... ...Avocats : la SCP Delaporte et Briard, la SCP Peignot et Garreau, la SCP Rouvière et Boutet, la SCP...Sur le moyen unique : Vu l'article 55 du décret du 17 mars 1967 ; Attendu que le syndic ne peut agir en justice au nom du syndicat sans y avoir été autorisé par une décision de l'assemblée générale ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 16 décembre 1991, que la société civile immobilière Les Calanques d'Or SCI...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 15 février 1994, 92-84088
1° JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Exceptions - Exception préjudicielle - Travail - Délégué syndical - Modification substantielle du... ...Avocats : la SCP Rouvière et Boutet, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez....REJET du pourvoi formé par : - X... Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de Toulouse, 3e chambre, en date du 11 juin 1992, qui, pour entrave à l'exercice du droit syndical, l'a condamné à 2 mois d'emprisonnement avec sursis et à 5 000 francs d'amende, ainsi qu'à des réparations civiles. LA COUR, Vu les mémoires...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 15 décembre 1993, 92-12324
BAIL règles générales - Preneur - Obligations - Paiement des loyers - Exception d'inexécution - Importance des obligations non exécutées par... ...Avocats : la SCP Rouvière et Boutet, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Dijon, 14 janvier 1992, statuant sur renvoi après cassation, que la société Loft C2, locataire d'un local à usage commercial, dans une galerie marchande en cours d'aménagement, appartenant à la société Gallice, a, le 6 avril 1987, demandé la suspension du...
