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SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Cotisations - Taux - Fixation - Décision de la caisse régionale - Contestation par l'employeur -... ...Avocats :la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, la SCP Rouvière, Lepître et Boutet, la...Sur les deux moyens réunis : Attendu que la SARL Société d'exploitation des établissements Sanson, devenue par la suite Silmer, qui avait succédé en 1982 à la société anonyme Sanson, mise en règlement judiciaire, s'est vue réclamer, par mises en demeure délivrées en mars 1984, un rappel sur les cotisations d'accidents du travail...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement judiciaire - Revendication - Clause de réserve de propriété - Opposabilité à... ...Avocats :la SCP Rouvière, Lepître et Boutet, la SCP Riché, Blondel et Thomas-Raquin....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 21 septembre 1988, que la société Guevel a été mise en redressement judiciaire sans avoir réglé le prix de fournitures que lui avait livrées la société Soquet-Amice Le Tynevez la société Soquet ; que cette...

1° ASSURANCE RESPONSABILITE - Action directe de la victime - Conditions - Responsabilité de l'assuré - Assuré - Définition - Conducteur... ...Avocats :la SCP Rouvière, Lepître et Boutet, la SCP Riché, Blondel et Thomas-Raquin ....Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que le 30 avril 1981, M. X..., chauffeur de la société Masson, a, en conduisant l'un des camions de cette société, provoqué un accident ; que le 20 octobre 1981, le tribunal correctionnel l'a...

SECURITE SOCIALE, PRESTATIONS FAMILIALES - Tiers responsable - Recours des caisses d'allocations familiales - Allocation aux handicapés... ... Varde, M. Blanc arrêt n° 1, la SCP Desaché et Gatineau, la SCP Rouvière, Lepître et Boutet, la SCP...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Richard A..., demeurant à Cassis Bouches-du-Rhône, 3, place Montmorin, en cassation d'un arrêt rendu le 6octobre1982, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 10echambre, au profit: 1°/ de Monsieur Jean-Pierre X...

SECURITE SOCIALE, PRESTATIONS FAMILIALES - Tiers responsable - Recours des caisses d'allocations familiales - Allocation aux handicapés... ... Varde, M. Blanc arrêt n° 1, la SCP Desaché et Gatineau, la SCP Rouvière, Lepître et Boutet, la SCP...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la caisse d'allocations familiales de la région parisienne dont le siège est à Paris 15e, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 31octobre1985, par la cour d'appel de Paris 17echambre sectionB, au profit: 1°/ de Monsieur Jacques...