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SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Maladie - Frais dentaires - Orthopédie dento-faciale - Remboursement - Examens entrepris après... ...Avocats :la SCP Rouvière, Lepître et Boutet, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard....Sur le moyen unique : Vu l'article 5 du chapitre VI du titre III de la nomenclature générale des actes professionnels relatifs à l'orthopédie dento-faciale ; Attendu que la caisse primaire d'assurance maladie, ayant pris en charge des examens d'orthopédie dento-faciale cotés SCP 15 et SCP 5 exécutés en...

BAIL règles générales - Bail renouvelable d'année en année - Clause de dénonciation du bail trois mois avant l'expiration d'une période... ...Avocats :la SCP Rouvière, Lepître et Boutet, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Fort-de-France, 24 juin 1988, que la caisse d'allocations familiales de la Martinique a pris en location des locaux à usage professionnel sur lesquels Mme Marie-Catherine X..., qui en est propriétaire, lui a consenti à compter du 1er novembre 1975...

1° SAISIES - Saisie immobilière - Conversion en vente volontaire - Saisie portant sur des biens de la communauté - Conversion demandée par... ...Avocats :la SCP Rouvière, Lepître et Boutet, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, la SCP Riché...Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué tribunal de grande instance de Quimper, 11 juin 1986, que la Compagnie française d'épargne et de crédit et la société Union de crédit pour le bâtiment, judiciairement subrogées dans les droits du prêteur initial, ont fait...

ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Victime - Ayant droit de la victime directe - Indemnisation - Exclusion - Condition ACCIDENT DE LA CIRCULATION -... ...Avocats :la SCP Rouvière, Lepître et Boutet, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard ....Sur le moyen unique : Attendu selon l'arrêt confirmatif attaqué Bordeaux, 12 janvier 1988, que Staffy X..., âgé de 6 ans, qui, à bicyclette, traversait la chaussée, a été heurté et blessé par l'automobile de Mme Barraud Y... ; que le père de la victime soutenant que le choc émotionnel provoqu...

ALIMENTS - Pension alimentaire - Recouvrement public - Pension allouée par une ordonnance du juge conciliateur - Cassation de l'arrêt... ...Avocats :la SCP Rouvière, Lepitre et Boutet, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard ....Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue en dernier ressort tribunal de grande instance de Paris, 27 octobre 1986, que dans l'instance en divorce introduite par M. X..., le juge conciliateur l'avait condamné à verser à son épouse une pension...

AVOCAT - Conseil de l'Ordre - Pouvoirs - Pouvoirs réglementaires - Limites - Atteinte aux libertés fondamentales reconnues aux citoyens -... ...Avocats :la SCP Rouvière, Lepître et Boutet, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard ....Sur le troisième moyen : Vu l'article 17 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 ; Attendu que, selon ce texte, le Conseil de l'Ordre a pour attribution de traiter toutes questions intéressant l'exercice de la profession d'avocat et de veiller à l'observation des devoirs des avocats ainsi qu'à la...

APPEL CIVIL - Délai - Point de départ - Notification - Notification à une personne non partie à l'instance - Effet Aux termes de l'article... ...Avocats :la SCP Rouvière, Lepitre et Boutet, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, M. Choucroy, la...Joignant les pourvois n° 84-10.358 et n° 84-10.464 qui sont dirigés contre le même arrêt ; . Attendu qu'il résulte des énonciations de cet arrêt qu'un jugement qui a été rendu, le 19 novembre 1981, après expertise, a autorisé la société civile particulière Les Heures Claires la SCP et...