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| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 09 avril 1992, 90-10734
SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Participation des salariés au Fonds national de l'emploi - Prise en charge par l'employeur... ...Avocats :la SCP Rouvière, Lepître et Boutet, la SCP Célice et Blancpain..... Sur le moyen unique : Attendu que la Compagnie européenne d'accumulateurs CEAC, qui avait souscrit le 30 mars 1984 au profit de ceux de ses salariés devant être licenciés pour motif économique à un âge minimum de 56 ans et 2 mois entre le 1er mars et le 31 décembre 1984 une convention d'allocation spéciale prévoyant le...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 12 mars 1992, 89-16673
1° SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Contentieux général - Compétence matérielle - Cotisations - Cotisations sur les primes d'assurances -... ...Avocats :la SCP Rouvière, Lepître et Boutet, la SCP Célice et Blancpain..... Attendu que l'arrêt attaqué ayant retenu la compétence de la juridiction de sécurité sociale et prononcé la remise des majorations de retard réclamées en application de l'article R. 213-7 du Code des assurances par l'Agence centrale des organismes de Sécurité sociale ACOSS, pour versement tardif en janvier 1985 de...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 15 octobre 1991, 90-12526
MANDAT - Mandat apparent - Vente - Prix - Négociation - Intervention directe du vendeur - Compromis sans mandataire du vendeur - Notaire... ...Avocats :M. Copper-Royer, la SCP Rouvière, Lepître et Boutet, la SCP Célice et Blancpain, la SCP.... Attendu, selon les énonciations des juges du fond, qu'ayant appris la mise en vente d'un immeuble appartenant à la Fondation des orphelins apprentis d'Auteuil et à l'Association diocésaine de Bayonne les associations, M. Y... s'est porté acquéreur, mais a, toutefois, sollicité une réduction du...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 13 juin 1991, 88-18411
SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Cotisations - Taux - Fixation - Taux individuel - Accidents ou maladies pris en considération -... ...Avocats :la SCP Rouvière, Lepître et Boutet, la SCP Célice et Blancpain..... Sur le moyen unique : Vu les articles L. 242-1 et suivants du Code de la sécurité sociale, 4 de l'arrêté du 1er octobre 1976 modifié, 1 et suivants de l'arrêté du 6 décembre 1982 ; Attendu qu'à la suite d'accidents du travail survenus courant 1981 et 1982 à MM. X..., Guzzo, Pedrona, Liauzun, Michaud, Cheiraud, Pituala...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 22 mai 1991, 89-21791
HOTELIER - Responsabilité - Sécurité des clients - Obligation de prudence et de surveillance - Décision pénale écartant une imprudence fautive... ...Avocats :la SCP Rouvière, Lepître et Boutet, la SCP Célice et Blancpain..... Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, dans la nuit du 31 janvier 1982, Mme Y... a été blessée lors d'une chute dans la rampe d'accès aux garages en sous-sol de l'hôtel de M. X..., en cherchant à regagner la chambre qu'elle avait réservée dans cet...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 17 janvier 1991, 88-15234
SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Tiers responsable - Recours des caisses - Recours complémentaire - Prestations ultérieures -... ...Avocats :la SCP Rouvière, Lepître et Boutet, la SCP Célice et Blancpain..... Sur le moyen unique : Attendu que, le 29 novembre 1962, Robert X... a été victime d'un accident de la circulation qui a été pris en charge au titre de la législation sur les accidents du travail et dont l'entière responsabilité a été mise à la charge de la société Corrèze Cars ; que postérieurement à un jugement du 6...
