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1° MARQUE DE FABRIQUE - Atteintes portées à la marque - Contrefaçon - Utilisation par un concurrent au titre de nom commercial -... ...Avocats :la SCP Riché, Blondel et Thomas-Raquin, M. Barbey....Attendu que, selon l'arrêt confirmatif attaqué la société Conserveries Papafalcone France société Papafalcone, titulaire des marques Papafalcone, Pierre X..., Falcone Fils, produits X... et Mamafalcone pour désigner des conserves de poissons, a demandé la condamnation, pour contrefaçon, de la société Conserves et salaisons de Sare qui utilisait la dénomination Andr...

1° MARQUE DE FABRIQUE - Protection - Conditions - Caractère distinctif - Nom patronymique devenu appellation générique non - Attribution... ...Avocats :la SCP Riché, Blondel et Thomas-Raquin, M. Barbey ....Attendu que, selon l'arrêt attaqué, la société Maison Lejay-Lagoute société Lejay-Lagoute a reçu une lettre du 20 novembre 1951 ainsi libellée : " Le chanoine Kir, député-maire de Dijon, déclare donner en exclusivité à la maison Lejay-Lagoute, représentée actuellement par M. Roger X..., le droit d'utiliser son nom pour une réclame de cassis, dans la forme...

SAISIES - Saisie immobilière - Incident - Appel - Article 731 du Code de procédure civile - Domaine d'application - Contestation relative au... ...Avocats :la SCP Riché-Blondel et Thomas-Raquin, M. Barbey ....Sur le moyen unique : Vu l'article 731, alinéa 2, du Code de procédure civile ; Attendu qu'en vertu de ce texte l'appel est recevable en matière d'incident de saisie immobilière à l'égard des jugements qui ont statué sur des moyens de fond ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme Ould Y... a formé une demande en distraction d'un immeuble saisi à l'encontre de...

CONTREFAçON - Action en justice - Exercice - Exercice par le breveté - Intervention du licencié - Inscription antérieure de la concession de... ...Avocats :la SCP Riché, Blondel et Thomas-Raquin, M. Barbey ....Sur le moyen unique : Vu l'article 46 de la loi du 2 janvier 1968 modifiée ; Attendu que selon l'arrêt attaqué la société Baltimore aircoil chemviron, pour demander réparation de son préjudice personnel, est intervenue par conclusions du 1er juillet 1980 en qualité de titulaire d'une licence inscrite le 23 juin 1980 au registre national des brevets pour...

1° COMPETENCE - Compétence matérielle - Cour d'appel - Plénitude de juridiction - Compétence tant civile que commerciale - Cause... ...Avocats :la SCP Riché, Blondel et Thomas-Raquin, M. Barbey ....Sur le premier moyen, pris en ses trois branches : Attendu que, selon l'arrêt confirmatif attaqué, la société Cinna, après avoir formé devant un tribunal de grande instance contre la société Steiner une demande en contrefaçon de brevet d'invention justiciable de cette juridiction et une demande en contrefaçon de modèle qui, si elle n'avait pas été connexe à la...