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CAUTIONNEMENT - Caution - Information annuelle - Défaut - Effets - Déchéance des intérêts - Exception - Caractère personnel de l'exception -... ...la SCP Piwnica et Molinié, la SCP Parmentier et Didier, Me Odent....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que par acte sous seing privé du 17 juillet 1991, la Banque populaire du Centre la banque a consenti à Mlle Nathalie X... un prêt d'un montant de 150 000 francs ; que M. et Mme Y..., M. X... et la commune de Cahus...

PERSONNE MORALE - Fusion - Fusion-absoption - Transmission universelle du patrimoine - Condition. ASSOCIATION - Fusion - Fusion-absoption -... ...la SCP Piwnica et Molinié, la SCP Parmentier et Didier....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par M. X... que sur le pourvoi incident éventuel relevé par l'association l'Interprofession des vins du Val-de-Loire ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le Conseil...

SEPARATION DES POUVOIRS - Voie de fait - Définition - Atteinte à une liberté fondamentale ou au droit de propriété - Emprise - Emprise... ...la SCP Piwnica et Molinié, la SCP Parmentier et Didier....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'il est énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Grenoble, 30 octobre 2001 que les époux X..., propriétaires à Notre-Dame de Vaulx d'une...

APPEL CIVIL - Décisions susceptibles - Décision sur la connexité et sur le fond - Décision sur le fond rendue en premier et dernier ressort.... ...la SCP Piwnica et Molinié, la SCP Parmentier et Didier....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office, après avertissement donné aux parties : Vu les articles 78 et 104 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte des dispositions combinées de ces textes que lorsque le juge statue sur la connexité et...

CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 11 - Liberté d'association - Violation - Défaut - Cas - Perception de cotisations par... ...la SCP Piwnica et Molinié, la SCP Parmentier et Didier....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les premier et deuxième moyens du pourvoi principal, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt : Attendu que le Conseil interprofessionnel des vins d'Anjou et de Saumur CIVAS a assigné M. X...

PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION - Frais et dépens - Frais - Frais d'exécution ou de recouvrement - Recouvrement - Titre servant de fondement... ...la SCP Piwnica et Molinié, la SCP Parmentier et Didier....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Toulouse, 21 novembre 2000 que l'URSSAF de la Haute-Garonne a mandaté la société civile professionnelle Cadène-Casimiro-Raynaud la SCP, titulaire d'un office d'huissier de justice, pour recouvrer à l'encontre de...