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1° CHANGES - Devises, titres et valeurs - Opérations prohibées - Importation et exportation - Trafic clandestin - Circulaire du 9 août 1973... ...Avocats :la SCP Piwnica et Molinié, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, M. Choucroy, la SCP Boré et...REJET des pourvois formés par : 1° X... Roger, 2° Y... Gilbert, 3° Z... Jacqueline, épouse A..., contre l'arrêt de la 9e chambre correctionnelle de la cour d'appel de Paris, en date du 18 janvier 1989, qui, pour participation à une importation irrégulière de moyens de paiement en...

JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Citation - Nullité - Citation à la requête de la partie civile - Pluralité de parties civiles - Nullité... ...Avocats :la SCP Célice et Blancpain, la SCP Piwnica et Molinié, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard...CASSATION PARTIELLE sur les pourvois formés par : - la Confédération nationale des syndicats dentaires, - le syndicat confédéré des chirurgiens dentistes des Yvelines, - l'Union des jeunes chirurgiens dentistes, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles 9e chambre du 10...

BAIL A LOYER loi du 22 juin 1982 - Transfert - Bail d'un logement d'une habitation à loyer modéré - Application - Condition HABITATION A... ...Avocats :la SCP Piwnica et Molinié, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard....Sur le moyen unique : sans intérêt ; Sur le moyen unique en tant qu'il concerne l'arrêt du 1er décembre 1987 : Vu les articles 16, alinéa 2 et 75-1°, 2e alinéa, de la loi du 22 juin 1982 ; Attendu qu'au décès du locataire le contrat de location est transféré aux ascendants, descendants, concubin notoire ou personnes...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Sécurité sociale - Personnel - Syndicat professionnel - Exercice du mandat syndical - Facilités accordées par... ...Avocats :la SCP Piwnica et Molinié, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard ....Sur le moyen unique : Vu l'article 12 de la convention collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale et d'allocations familiales du 8 février 1957 ; Attendu que, selon ce texte, " compte tenu des possibilités du service, les représentants syndicaux, membres nommément désignés par leur organisation...