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1° IMPOTS ET TAXES - Redressement et vérifications règles communes - Vérification de comptabilité - Usage à l'encontre d'un tiers -... ...Avocats : la SCP Piwnica et Molinié, M. Goutet....Attendu, selon le jugement attaqué tribunal de grande instance de Paris, 13 février 1995, que la société Guilindair a vendu, le 2 janvier 1985, l'avion de tourisme qu'elle exploitait à la société en nom collectif Herblot et compagnie société Herblot, laquelle a loué le mois suivant l'appareil à la société Air Jet ; que l'administration des Impôts, informée de la vente à la suite...

IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Droits de mutation - Mutation à titre onéreux d'immeubles - Exonération - Achat en vue de la revente -... ...Avocats : la SCP Piwnica et Molinié, M. Goutet....Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué tribunal de grande instance de Paris, 2 juin 1995, que la société de transactions immobilières françaises la société STIF a acquis, le 30 juin 1986, en se plaçant sous le régime de l'article 1115 du Code général des impôts, des lots de copropriété d'un immeuble qu'elle n'a pas revendus dans les cinq ans ; qu'elle s'est vu...

IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Droits de mutation - Mutation à titre onéreux d'immeubles - Exonération - Achat en vue de la revente -... ...Avocats : la SCP Piwnica et Molinié, M. Goutet....Sur le moyen unique : Vu l'article 1115 du Code général des impôts ; Attendu, selon le jugement critiqué, que la société Le Liberté, marchand de biens la société, aujourd'hui en liquidation des biens et représentée par son mandataire-liquidateur M. X... a acquis deux fonds de commerce qu'elle a revendus dans le délai légal ; que l'administration des Impôts lui a refusé le...

DEPOT - Preuve - Article 1924 du Code civil - Valeur de la chose supérieure au chiffre prévu à l'article 1341 du même Code - Preuve par tous... ...Avocats : la SCP Piwnica et Molinié, M. Goutet....Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt attaqué Paris, 5 novembre 1993 de l'avoir débouté de sa demande en revendication des meubles détenus par Mlle X..., alors, selon le moyen, que, d'une part, le propriétaire qui agit en revendication d'un meuble à l'encontre d'un détenteur précaire ne pouvant se prévaloir d'une possession...

IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Droits de mutation - Mutation à titre onéreux de meubles - Fonds de commerce - Vente - Dissimulation sous... ...Avocats :la SCP Piwnica et Molinié, M. Goutet....Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu, selon le jugement attaqué tribunal de grande instance de Briey, 13 octobre 1988, que, par acte du 26 janvier 1979, M. X... a cédé les éléments incorporels de son exploitation artisanale, dénommée Atelier de constructions métalliques, hangars agricoles et industriels, serrurerie et mécanique générale, à la sociét...

DEPOT - Dépositaire - Obligations - Restitution - Fait emportant décharge de l'obligation - Preuve - Charge DEPOT - Définition - Animal -... ...Avocats :la SCP Piwnica et Molinié, M. Goutet....Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Vu les articles 1915, 1927 et 1928 du Code civil ; Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que la jument de course Scianova, que son propriétaire, M. X..., avait confiée, aux fins de saillie, au haras exploité par M. Y..., a donné naissance, le 9 avril 1981, à la pouliche Scianorose ; que M. X... a laissé ces deux...

IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Droits de mutation - Assiette - Valeur des biens - Détermination - Forêt - Vente - Cession à un tiers des... ...Avocats :la SCP Piwnica et Molinie, M. Goutet ....Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu, selon le jugement déféré tribunal de grande instance de Nancy, 24 octobre 1985, que, par acte authentique du 15 janvier 1981, Mme X... a vendu un bien immobilier désigné comme une forêt au groupement forestier de Feverelle le groupement pour le prix de 70 000 francs ; qu'il était stipulé dans l'acte que l'acquéreur...

IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Droits de mutation - Convention permettant d'exercer une fonction occupée par un précédent titulaire -... ...Avocats :la SCP Piwnica et Molinié, M. Goutet ....Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Vu les articles 720 et 1712 du Code général des impôts ; Attendu qu'en vertu du premier de ces textes, les dispositions fiscales applicables aux mutations de fonds de commerce ou de clientèles sont étendues à toute convention à titre onéreux ayant pour effet de permettre à une personne d'exercer une profession, une fonction ou...