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| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 03 juin 1992, 91-10228
PROCEDURE CIVILE - Procédure de la mise en état - Ordonnance de clôture - Révocation de l'ordonnance - Motivation - Cause grave - Production... ...Avocats :la SCP Piwnica et Molinié, M. Boullez..... Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 15 novembre 1990, statuant en référé, après révocation de l'ordonnance de clôture par un arrêt également attaqué du 8 février 1990, que la société Cibotronic, aux droits de la société Stéréo club Cibot, à laquelle Mme X... et M. Y..., qui lui avaient donné à bail un local à usage commercial, avaient fait...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 26 février 1992, 90-16984
BAIL A LOYER loi du 23 décembre 1986 - Bail précédent soumis à la loi du 1er septembre 1948 - Local classé en sous-catégorie II B ou II C. -... ...Avocats :la SCP Piwnica et Molinié, M. Boullez..... Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 5 avril 1990, que la société civile immobilière La Bretagne a donné à bail au dispensaire du centre de la fourrure, dénommé Service de médecine du travail les pelleteries et fourrures SMTPF, des locaux sur rue au deuxième étage d'un immeuble ; que le preneur s'est maintenu dans les lieux conformément...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 19 mars 1991, 89-19967
CONFLIT DE LOIS - Application de la loi étrangère - Dénaturation - Méconnaissance de son sens clair et précis - Traduction française établie... ...Avocats :la SCP Piwnica et Molinié, M. Boullez..... Sur le premier moyen : Vu l'article 1134 du Code civil et l'article 20 de la loi israélienne 5725-1965 sur les successions ; Attendu que Léon Y... est décédé à Cannes en 1986 après avoir, par un testament fait devant témoins à Tel Aviv le 25 juillet 1982 et prérédigé en hébreu, légué ses biens à son fils, M. Jean-François Y..., et à son neveu, M. Elie X... ; que l'arrêt...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 31 mai 1988, 87-11037
SOCIETE EN NOM COLLECTIF - Dissolution - Liquidation - Maintien des associés dans l'indivision - Créance sociale restée impayée - Action des... ...Avocats :la SCP Piwnica et Molinié, M. Boullez ....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué Paris, 18 novembre 1986 que la société en nom collectif X... et Y... la société, ayant pour seuls associés, Mmes X... et Y..., était locataire de locaux commerciaux dans un immeuble en copropriété ; que cette société se plaignant de troubles dans l'exploitation de son...
