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PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Prêt d'argent loi du 13 juillet 1979 - Vente d'immeuble - Contrat ne prévoyant pas de prêt - Demande d'un... ...Avocats :la SCP Peignot et Garreau et M. Cossa ....Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 8 janvier 1985, que par acte sous seing privé du 21 novembre 1980, M. Edmond X..., agissant tant en qualité de gérant de la société à responsabilité limitée Sofranado que pour lui-même et son frère Michel, a promis de vendre un immeuble à M. A..., lequel l'a accepté tant en son nom personnel qu'au nom de son épouse, de M...

TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises - Chemin de fer - Tarif - Publication au Bulletin des tarifs - Effet - Opposabilité * CHEMIN DE FER -... ...Avocats :M. Odent et la SCP Peignot et Garreau ....Sur le moyen unique : Vu l'article 11-VII du cahier des charges de la Société nationale des chemins de fer français approuvé par le décret du 23 décembre 1971 ; Attendu que, selon ce texte, les tarifs sont publiés, avant leur application, par la Société nationale, au Bulletin des tarifs et cette publication indique la date de leur entrée en vigueur ; Attendu qu'il résulte du jugement attaqu...

AGRICULTURE - Groupement d'exploitation en commun - Membre - Preneur d'un bien rural - Exploitation du bien loué par le groupement - Portée -... ...Avocats :la SCP Martin-Martinière et Ricard et la SCP Peignot et Garreau ....Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Colmar, 4 octobre 1984, que Mme Y..., propriétaire de parcelles données à ferme à M. X..., a formé une demande aux fins de faire fixer l'indemnité qui lui serait due en raison du changement d'affectation agricole des terres louées qu'avait invoqué Mme Y... ; qu'une telle indemnité ayant été fixée par le président...

LOTISSEMENT - Cahier des charges - Stipulations - Restriction au droit de propriété - Mention dans l'acte de vente du lot - Absence - Effet -... ...Avocats :la SCP Peignot et Garreau et la SCP Lesourd et Baudin ....Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que pour autoriser Mme Y... à construire dans un lotissement un pavillon en bordure de la limite séparative avec le terrain contigu des époux X..., l'arrêt attaqué Versailles, 29 mars 1985 énonce, par motifs propres et adoptés, " que le titre d'acquisition notarié de Mme Y... ne contient ni reproduction du...

CASSATION - Moyen - Méconnaissance des termes du litige - Chose non demandée - Intervention - Intervention forcée - Condamnation de... ...Avocats :M. Defrénois et la SCP Peignot et Garreau ....Sur le premier moyen : Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon ce texte, que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; Attendu que M. Y..., garagiste, a assigné M. X..., agent général d'assurances, en paiement du coût de la réparation de trois sinistres pris en charge par M. X... et demeurés impayés ; qu'en cause d'appel, M. X...