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AGRICULTURE - Mutualité agricole - Assurances des non-salariés loi du 25 janvier 1961 - Assujettissement - Personnes assujetties -... ...la SCP Peignot et Garreau, la SCP Vincent et Ohl....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu les articles L. 311-1, L. 722-1-3° et L. 722-3 du Code rural, ensemble l'article L. 622-1, alinéa 1er, du Code de la sécurité sociale ; Attendu que, selon le premier de ces textes, sont réputées agricoles toutes les activités correspondant à la maîtrise et à l'exploitation d'un cycle biologique de...

AGRICULTURE - Betteraves - Quotas betteraviers - Droits attachés au fonds supportant l'exploitation - Vente du fonds - Effet . AGRICULTURE -... ...Avocats : la SCP Peignot et Garreau, la SCP Vincent et Ohl....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Reims, 29 mars 2000, que MM. Y..., X... et la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural Champagne Ardenne SAFER ont acquis diverses parcelles dont les époux Z... étaient propriétaires exploitants, par arrêt d'adjudication de la cour d'appel de Reims du 25 novembre 1991...

BAIL RURAL - Bail à ferme - Tribunal paritaire - Procédure - Saisine - Action en nullité de vente - Forme . PROCEDURE CIVILE - Instance -... ...Avocats : M. Parmentier, la SCP Peignot et Garreau, la SCP Vincent et Ohl, la SCP Defrénois et...Dit n'y avoir lieu de mettre hors de cause M. X... et les Mutuelles du Mans assurances ; Sur le moyen unique du pourvoi incident des époux Gérard Y..., de Mme Marie-Louise Y..., de M. Michel Y... et sur le moyen unique du pourvoi incident de Mme Geneviève Y..., épouse A..., réunis, qui sont préalables : Vu...

1° BAIL règles générales - Preneur - Améliorations faites par le preneur - Construction sur le terrain loué - Travaux autorisés par le... ...Avocats : la SCP Peignot et Garreau, la SCP Vincent et Ohl....Sur le premier moyen : sans intérêt ; Sur le deuxième moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 17 septembre 1997, que M. X... ayant pris à bail, à compter du 1er janvier 1972, une parcelle de terre avec un atelier, à usage commercial, appartenant aux consorts Y..., a construit sur place un hangar ; que, postérieurement au...

VENTE - Installateur - Obligations - Obligation de conseil - Etude des besoins de l'acheteur . VENTE - Vendeur - Obligations - Obligation de... ...Avocats : la SCP Peignot et Garreau, la SCP Vincent et Ohl....Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Vu l'article 1147 du Code civil ; Attendu que l'installateur d'un matériel est tenu d'une obligation de conseil à l'égard de son client ; Attendu que, pour débouter Mme X... de sa demande en annulation du contrat par lequel elle a fait installer par la société Tixier un foyer de cheminée...