Recherche de avec pour avocat la SCP Peignot et Garreau, la SCP Rouviere et Boutet. dans la jurisprudence francophone

1° SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Faute inexcusable de l'employeur - Effets - Majoration de la rente - Réduction - Conditions -... ...la SCP Peignot et Garreau, la SCP Rouvière et Boutet....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L.411-1 , L.431-1 , L.452-1, L.452-2 et L.453-1 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que la majoration de la rente prévue lorsque l'accident du travail est dû à la faute inexcusable de l'employeur, au sens de...

COPROPRIETE - Syndic - Responsabilité - Assurance responsabilité professionnelle - Garantie - Exclusion - Faute intentionnelle ou dolosive -... ...Avocats : la SCP Peignot et Garreau, la SCP Rouvière et Boutet....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 4 avril 2000, que le nouveau syndic d'un immeuble en copropriété ayant découvert que la société civile immobilière Les Agenets Saint-François SCI, propriétaire de plusieurs lots, était redevable d'un important arriéré de charges de copropriété, non recouvrées par le...

COPROPRIETE - Syndicat des copropriétaires - Assemblée générale - Procès-verbal - Notification - Notification effectuée dans le délai -... ...Avocats : M. Vuitton, la SCP Peignot et Garreau, la SCP Rouvière et Boutet....Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 13 mai 1998, que M. X..., propriétaire de lots dans un groupe d'immeubles en copropriété, a assigné le syndicat des copropriétaires et la société Régie Coupat, syndic, en annulation de l'assemblée générale des copropriétaires du 10 février 1994 et en désignation d'un...

BAIL RURAL - Bail à ferme - Sortie de ferme - Droits de plantation et de replantation de vignes - Droits attachés à l'exploitation - Arrachage... ...Avocats : la SCP Peignot et Garreau, la SCP Rouvière et Boutet....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Grenoble, 14 octobre 1997, statuant sur renvoi après cassation, que Mme Z..., aux droits de laquelle viennent les consorts Z..., a donné à bail aux époux X... Seconde diverses parcelles dont une terre à vigne ; que les époux Y... ont avec l'accord du bailleur cédé leurs baux...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Maladie - Soins donnés à l'étranger - Communauté européenne - Règlement n° 1408-71 du Conseil des... ...Avocats : la SCP Peignot et Garreau, la SCP Rouvière et Boutet....Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu que Jean Y..., alors âgé de 86 ans, domicilié à Thionville, hospitalisé dans cette ville depuis le 4 février 1995, a été transféré le 17 février 1995 à l'Institut Pacheco de Bruxelles, ville où demeure sa fille, Mme X..., où il a été traité jusqu'au 17 mai 1995 ; que, le médecin...

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Exonération - Emploi d'un premier salarié - Notion - Employeur exerçant son activité au sein d'une société... ...Avocats : la SCP Peignot et Garreau, la SCP Rouvière et Boutet....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que la société civile de moyens à laquelle appartient M. X..., médecin ophtalmologiste, a embauché un salarié dans les douze mois ayant précédé le recrutement par ce praticien d'une secrétaire personnelle ; que l'URSSAF lui ayant refusé le bénéfice de l'exonération des charges...

ADJUDICATION - Règles communes - Jugement - Caractère contentieux - Absence - Effets - Voies de recours . La décision d'adjudication qui ne... ...Avocats : la SCP Peignot et Garreau, la SCP Rouvière et Boutet, la SCP Célice, Blancpain et Soltner....Sur le moyen unique : Attendu selon l'arrêt attaqué Reims, 29 mai 1996, que le Crédit foncier de France CFF a poursuivi la vente sur saisie immobilière d'un bien appartenant aux époux X... ; qu'après la fixation de la date d'adjudication, le juge de l'exécution d'un tribunal a par ordonnance du 8...

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Indemnité de repas . SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Abattement pour frais... ...Avocats : la SCP Peignot et Garreau, la SCP Rouvière et Boutet....Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, ensemble les articles 1 et 2 de l'arrêté interministériel du 26 mai 1975 ; Attendu qu'il résulte des deux derniers de ces textes que, pour constituer des frais professionnels, les dépenses exposées par les salariés doivent correspondre...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Prestations dispositions générales - Frais médicaux - Frais de déplacement du praticien - Indemnité... ...Avocats : la SCP Peignot et Garreau, la SCP Rouvière et Boutet....Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., infirmière libérale, ayant facturé divers frais de déplacements à l'occasion de soins dispensés à des assurés sociaux hébergés dans le même établissement, la caisse primaire d'assurance maladie lui a demandé, en 1991, la restitution des sommes qu'elle estimait ainsi indûment perçues ; que la...

COPROPRIETE - Syndic - Pouvoirs - Action en justice - Autorisation du syndicat - Autorisation d'agir en réparation de désordres - Autorisation... ...Avocats : la SCP Boulloche, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, la SCP Peignot et Garreau...Donne acte à M. Y... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la compagnie L'Auxiliaire, Mme X..., ès qualités de syndic de la liquidation des biens de la société Entreprise Sud Alpine construction, la société Technic travaux, les Etablissements Hollandier bâtiments ; Sur le moyen unique du pourvoi principal et le premier moyen...