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6 résultats

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 21 avril 2005, 02-21148

...la SCP Peignot et Garreau, Me Foussard... 1° CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Articles 13 - Droit à un recours effectif - Violation - Défaut - Applications diverses - Exclusion du recours en rétractation à l'encontre d'une ordonnance autorisant une visite domicilaire à la requête de l'administration fiscale. CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 6.1. - Equité - Violation - Défaut - Cas - Effectivité du droit de recours - Applications diverses - Exclusion du recours en rétractation à l'encontre d'une ordonnance autorisant une visite...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 22 mars 2005, 04-11032

...la SCP Peignot et Garreau, Me Foussard.... BAIL RURAL - Bail à ferme - Cession - Enfants du preneur - Demande d'autorisation de cession - Conditions - Aptitude professionnelle du cessionnaire à la date d'effet du congé et autorisation préalable d'exploiter - Office du juge - Etendue. BAIL RURAL - Bail à ferme - Cession - Enfants du preneur - Demande d'autorisation de cession - Conditions - Aptitude du cessionnaire - Date d'appréciation Ne donne pas de base légale à sa décision au regard des articles L. 411-35 et R. 331-1 du Code rural, une cour d'appel qui autorise un...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 14 décembre 2004, 01-17063

...Avocats : la SCP Peignot et Garreau, Me Foussard.... VENTE - Prix - Détermination - Possibilité - Cas - Référence à des éléments ne dépendant pas de la seule volonté de l'une des parties - Applications diverses. VENTE - Formation - Accord des parties - Accord sur le prix - Prix déterminable - Eléments de détermination - Eléments ne dépendant pas de la volonté de l'une des parties - Caractérisation - Cas VENTE - Nullité - Cause - Indétermination du prix - Applications diverses POUVOIRS DES JUGES - Appréciation souveraine - Vente - Interprétation d'une clause...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 08 décembre 2004, 03-16496

...la SCP Peignot et Garreau, Me Foussard.... REMEMBREMENT RURAL - Commission départementale - Décision - Recours devant la juridiction administrative - Effets - Demande d'expulsion - Sursis à statuer - Nécessité. SEPARATION DES POUVOIRS - Exclusion - Cas - Nécessité d'apprécier la légalité, la régularité ou la validité d'un acte administratif - Effets - Obligation de surseoir à statuer - Applications diverses - Existence d'un recours devant la juridiction administrative PROCEDURE CIVILE - Sursis à statuer - Question préjudicielle - Saisine de la juridiction...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 05 octobre 2004, 03-17757

...la SCP Delaporte, Briard et Trichet, Me Le Prado, la SCP Peignot et Garreau, Me Foussard.... 1° PROCEDURE CIVILE - Conclusions - Dépôt - Dépôt la veille de l'ordonnance de clôture - Recevabilité - Cas - Réponse à des conclusions également tardives. 1° PROCEDURE CIVILE - Droits de la défense - Principe de la contradiction - Application - Preuve - Renonciation des parties à solliciter un renvoi 1° Justifie légalement sa décision une cour d'appel, qui, pour déclarer recevables des observations écrites déposées le soir du jour précédant l'audience, constate que ces...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 17 septembre 2003, 01-12925

...la SCP Peignot et Garreau, Me Foussard.... SIMULATION - Action en déclaration de simulation - Action exercée par un tiers - Recevabilité - Conditions - Intention de nuire aux créanciers non. SIMULATION - Applications diverses - Vente - Vente entre concubins précédant le dépôt de bilan du vendeur PREUVE règles générales - Preuve entre les parties - Eléments d'appréciation - Etendue - Détermination Justifie légalement sa décision sans avoir à rechercher ni une intention de nuire aux créanciers ni une antériorité de la créance fiscale à l'égard des actes simulés...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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