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SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Imputabilité - Présomption - Bénéfice - Perte - Portée . SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL -... ...la SCP Peignot et Garreau, M. Odent....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon les juges du fond, que, le 30 octobre 1996, Gérard X..., agent d'entretien de la SNCF, alors qu'il était occupé à diverses tâches dans la gare d'Amiens, a été victime d'un malaise mortel ; que la Caisse de prévoyance et de...

TRAVAIL REGLEMENTATION - Travail temporaire - Utilisateur - Rapports avec le salarié - Requalification du contrat en contrat à durée... ...Avocats : la SCP Peignot et Garreau, M. Odent....Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., par l'intermédiaire de la société Ecco-Travail temporaire, entreprise de travail temporaire, a été mise à la disposition de la société Sicma Aero Seat, à diverses reprises, pendant la période du 18 juin 1990 au 6 juin 1994 ; que par une décision devenue irrévocable, elle a obtenu de faire valoir les droits afférents à un contrat à durée...

VENTE - Immeuble - Droit de préemption des locataires ou occupants d'appartements - Loi du 31 décembre 1975 - Offre de vente - Réalisation -... ...Avocats : la SCP Peignot et Garreau, M. Odent, la SCP Boré et Xavier, M. Boullez....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 19 novembre 1991, que les sociétés Compagnie des immeubles de la Seine CISE et Compagnie foncière du canal CFC, propriétaires d'un appartement donné en location aux époux Y..., leur ont délivré, le 18 avril 1988, un congé avec offre de vente en application des dispositions de...

CONTRATS ET OBLIGATIONS - Effets - Effets entre les parties - Force obligatoire - Société - Actions - Cession - Prix - Détermination -... ...Avocats : M. Garaud, la SCP Peignot et Garreau, M. Odent....Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., MM. Laurent, Daniel et Christophe X..., et MM. Y..., Z..., C... et B... les consorts X... ont vendu aux époux A... leurs actions de la société Boucherie Foch ; qu'invoquant une erreur dans le calcul du prix de cession, fondé sur l'actif net...

1° ASSURANCE RESPONSABILITE - Caractère obligatoire - Travaux du bâtiment - Loi du 4 janvier 1978 - Garantie - Etendue - Désordres relevant... ...Avocats : M. Parmentier, la SCP Delaporte et Briard, la SCP Boré et Xavier, la SCP Peignot et...Donne acte à la société Espaces Sygma et à M. Z... de leur désistement du pourvoi en ce qu'il est dirigé contre MM. A..., les entreprises Jules Bechet, Fougerolle Diffusion et Bucher, MM. X... et Y..., les entreprises Marchand, Mozzin, Sacedi, Treton et Stabi et les sociétés Jaccard Spas et Smac Acieroïd ; Attendu qu'à la suite de désordres apparus dans les...

1° COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE - Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 - Compétence judiciaire - Compétence territoriale -... ...Avocats :M. Jacoupy, la SCP Peignot et Garreau, M. Odent....Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que le cargo " Touggourt " dont la Compagnie nationale algérienne de navigation CNAN est armateur propriétaire, a subi, le 19 juillet 1979, une avarie au moteur tribord ; que les travaux de réparation ont été confiés à la société de droit allemand Howaldtswerke Deutsche Werft HDW, qui est intervenue à deux reprises, du...

CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Immeuble à construire - Vente - Vente en l'état de futur achèvement - Vendeur - Maître de l'ouvrage - Pouvoirs -... ...Avocats :la SCP Peignot et Garreau, M. Odent....Sur le moyen unique : Vu l'article 1601-3, alinéa 2, du Code civil, ensemble les articles R. 111-24 et R. 261-7 du Code de la construction et de l'habitation ; Attendu que le vendeur d'un immeuble en l'état futur d'achèvement conserve les pouvoirs du maître de l'ouvrage jusqu'à la réception des travaux et que ces pouvoirs comportent ceux de choisir les architectes, entrepreneurs...

SECURITE SOCIALE - Assujettissement - Personnes assujetties - Gérant d'un fonds de commerce - Gérant ayant conclu un contrat de franchisage... ...Avocats :la SCP Peignot et Garreau, M. Odent, la SCP Lesourd et Baudin....Sur le moyen unique : Attendu que les époux X..., Z..., A... et Y... B..., qui avaient respectivement, par un même acte dénommé charte " ami " tripartite d'organisation commerciale, pris en location-gérance un fonds de commerce d'alimentation générale de la Société d'exploitation commerciale Goulet-Turpin et conclu un accord de franchisage avec la Sociét...

1° CASSATION - Décisions susceptibles - Décision ordonnant une mesure provisoire - Décision mettant fin à l'instance 1° CASSATION -... ...Avocats :M. Roger, la SCP Boré et Xavier, MM. Boulloche, Consolo, la SCP Peignot et Garreau, M...Sur la recevabilité des pourvois, contestée par le syndicat des copropriétaires de la résidence L'Hermitage : Attendu qu'il est soutenu que les pourvois sont irrecevables, l'arrêt attaqué Paris, 27 novembre 1985 se bornant, sur appel d'une ordonnance du juge de la mise en état, à statuer sur l'allocation de provisions et sur les recours en...