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CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Détermination - Association - Association de services aux personnes - Services rendus aux... ...la SCP Nicolay et de Lanouvelle, la SCP Parmentier et Didier....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 129-1 du Code du travail ; Attendu que Mme X... engagée par Mme Y..., par l'intermédiaire de l'association CAPAD, en qualité d'aide à domicile depuis le 26 janvier 2000, a saisi la formation des référés du conseil de prud'hommes d'une demande en paiement de...

ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Loi du 5 juillet 1985 - Domaine d'application - Implication d'un véhicule. AGRICULTURE - Accident du travail -... ...la SCP Boutet, la SCP Parmentier et Didier....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu les articles 1er, 2 et 3 de la loi du 5 juillet 1985, ensemble les articles L. 325-1 et L. 325-3 du Code rural ; Attendu que toute victime d'un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur a droit...

1° PARTAGE - Attribution préférentielle - Bien faisant l'objet de l'attribution - Travaux réalisés par l'attributaire avant l'attribution -... ...la SCP Parmentier et Didier, Me Spinosi....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 6 février 2003, que Mme Michèle X..., épouse Y..., a assigné ses deux soeurs, Mme Mireille X..., épouse Z..., et Mme Danielle X..., épouse A..., aux fins de voir procéder aux opérations de comptes, liquidation et partage de la succession de leurs parents...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Formalités légales - Lettre de licenciement - Contenu - Mention des motifs du licenciement -... ...la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP Parmentier et Didier....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... a été engagée le 3 avril 1983 par le Comité mosellan de sauvegarde de l'enfance et de l'adolescence en qualité de cuisinière ; qu'elle a été licenciée le 7 mai 1998 au motif suivant : "nécessité absolue de pourvoir à votre remplacement du fait de...

COPROPRIETE - Syndicat des copropriétaires - Assemblée générale - Annulation demandée - Convocation irrégulière ou absence de convocation -... ...Me Carbonnier, la SCP Parmentier et Didier....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 14 janvier 2004, rendu sur renvoi après cassation Civ. 3, 19 février 2002, pourvoi n° 00-21.101, que les époux X..., propriétaires d'un appartement dans la résidence "Parc des Thibaudières", ont assigné le Syndicat coopératif Les...

CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers - Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 - Compétence internationale -... ...Avocats : la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP Parmentier et Didier, Me Rouvière....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu que par contrat du 22 janvier 1996, la société Spie Citra Ile-de-France a sous-traité à la société Keller Grundbau, dont le siège est situé en Allemagne, la fabrication en France des fondations d'un...

AVOCAT - Caisse nationale des barreaux français - Ressources - Droit de plaidoirie - Perception - Modalités - Détermination - Portée... ...la SCP Bachellier et Potier de la Varde, la SCP Parmentier et Didier...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Colmar, 20 janvier 2003 que M. X..., avocat inscrit au tableau de l'Ordre des avocats du barreau de Thionville depuis 1980, ayant, en 1995, étendu son activité professionnelle au Grand Duché de Luxembourg et s'étant affilié aux caisses...

1° ARBITRAGE - Sentence - Pourvoi - Recevabilité - Signification dans le délai de deux ans - Défaut - Portée. 1° CASSATION - Pourvoi -... ...Me de Nervo, Me Copper-Royer, la SCP Parmentier et Didier....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon les arrêts attaqués Bordeaux, 7 septembre 1999 et 18 décembre 2000, que M. René X..., son fils M. Gérard X... et son gendre M. Y... ont formé entre eux une société en nom collectif "Cabinet Bruno" la SNC dont les statuts contenaient une clause de recours à l'arbitrage...

ASSURANCE règles générales - Police - Transmission - Aliénation de la chose assurée - Continuation de plein droit au profit de l'acquéreur -... ...la SCP Parmentier et Didier....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, après avis donné par la Chambre commerciale : Vu les articles L. 121-10 du Code des assurances et L. 621-88 du Code de commerce ; Attendu, selon le premier de ces textes, qu'en cas de décès de l'assuré ou d'aliénation de la chose assurée, l'assurance continue de plein droit au profit de...

PRET - Prêt d'argent - Prêteur - Etablissement de crédit - Obligations - Obligation de conseil - Existence - Conditions - Détermination.... ...la SCP Parmentier et Didier, Me Capron....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel Charente-Périgord la banque, dans les livres de laquelle Françoise X... avait ouvert un compte de dépôt, un compte d'épargne logement et un plan d'épargne populaire, a consenti à celle-ci, à l'effet de couvrir le solde débiteur de son compte de dépôt...