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SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Prestations dispositions générales - Frais médicaux - Remboursement - Refus de la caisse - Motifs -... ...la SCP Parmentier et Didier, la SCP Richard....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Pau, 12 janvier 2004, qu'à la suite d'un contrôle, la caisse primaire d'assurance maladie la caisse a refusé de prendre en charge à compter du 3 mai 1999 les actes pratiqués par Mmes X..., Y..., Z... et MM. A... et...

PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Auxiliaires médicaux - Sage-femme - Responsabilité - Préposée ayant agi dans le cadre de la mission... ...Me Le Prado, la SCP Boré et Salve de Bruneton, la SCP Parmentier et Didier, la SCP Richard....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu les articles 1382 et 1384, alinéa 5, du Code civil ; Attendu que la sage-femme salariée qui agit sans excéder les limites de la mission qui lui est impartie par...

HOPITAL - Etablissement privé - Responsabilité - Contrat d'hospitalisation et de soins - Faute commise par un médecin salarié - Action... ...la SCP Parmentier et Didier, la SCP Richard et Mandelkern....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à l'Association hospitalière Nord Artois cliniques et à la société Azur assurances du désistement de leur pourvoi sauf en ce qu'il est dirigé contre la compagnie d'assurances Le Sou médical ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu les...

COPROPRIETE - Administrateur provisoire - Obligations - Information des copropriétaires - Etendue - Instance en cours . Viole l'article 59,... ...Avocats : la SCP Parmentier et Didier, la SCP Richard et Mandelkern....Sur le moyen unique : Vu l'article 59, alinéa 1er, du décret du 17 mars 1967 ; Attendu qu'à l'occasion de tous litiges dont est saisie une juridiction et qui concernent le fonctionnement d'un syndicat ou dans lesquels le syndicat est partie, le syndic avise chaque copropriétaire de l'existence et de l'objet de l'instance ; Attendu, selon l'arrêt...

DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Divorce pour rupture de la vie commune - Frais et dépens - Charge . FRAIS ET DEPENS - Charge - Divorce -... ...Avocats : la SCP Parmentier et Didier, la SCP Richard et Mandelkern....Sur le premier moyen : Publication sans intérêt ; Et sur le second moyen : Vu l'article 1127 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt critiqué à condamné aux dépens Mme X... au motif qu'elle a " échoué en son recours " contre le jugement qui avait accueilli la demande de divorce de son mari sur le fondement de l'article 237 du Code...