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FILIATION - Filiation naturelle - Action à fins de subsides - Conditions - Existence de relations entre la mère et le défendeur à l'action -... ...la SCP Parmentier et Didier, la SCP Peignot et Garreau....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 342 du Code civil ; Attendu que l'expertise biologique est de droit en matière d'action à fins de subsides, sauf s'il existe un motif légitime de ne pas y procéder ; Attendu que Mme X... a donné naissance, le...

BAIL RURAL - Bail à ferme - Cession - Enfants du preneur - Demande d'autorisation de cession - Opposition du bailleur - Motifs légitimes -... ...Avocats : la SCP Parmentier et Didier, la SCP Peignot et Garreau....Sur le moyen unique : Vu l'article L 411-64 du Code rural, ensemble l'article L. 411-35 du même Code ; Attendu que le preneur évincé en raison de son âge peut céder son bail à l'un de ses descendants ayant atteint l'âge de la majorité dans les conditions prévues à l'article L. 411-35 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 18...

CAUTIONNEMENT - Etendue - Dettes d'une société - Cautionnement par un dirigeant social - Dettes postérieures à la transformation de la société... ...Avocats : M. Odent, la SCP Parmentier et Didier, la SCP Peignot et Garreau....Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt déféré, que, par protocole du 29 juillet 1986, la société de l'Union pour le financement d'immeubles de sociétés UIS s'est engagée au profit de la société civile particulière JC-BM la société, dont M. X... était...

BAIL RURAL - Bail à ferme - Sortie de ferme - Indemnité au bailleur - Dégradation du fonds - Péremption des droits de replantation de vignes... ...Avocats : la SCP Parmentier et Didier, la SCP Peignot et Garreau....Sur le moyen unique, après avis donné aux avocats : Attendu que Mme X... propriétaire d'une parcelle de terre à vignes donnée en location au groupement agricole d'exploitation en commun GAEC des Ecuyers fait grief à l'arrêt attaqué Dijon, 19 mai 1998 de la débouter de sa demande en restitution de droits de replantation et en...

COMPENSATION - Compensation judiciaire - Conditions - Réciprocité des dettes entre les mêmes parties - Connexité des obligations réciproques -... ...Avocats : la SCP Coutard et Mayer, la SCP Parmentier et Didier, la SCP Peignot et Garreau....Sur le moyen unique : Attendu que la société Génie thermique climatique de maintenance GTCM, ayant fait l'objet d'une saisie-attribution sur son compte bancaire, à la requête de la société d'assurance moderne des agriculteurs SAMDA, subrogée dans les droits de la société civile immobilière La Garenne la...

FRAUDES ET FALSIFICATIONS - Appellations d'origine - Usurpation - Eléments constitutifs - Elément matériel - Modalité d'indication de la... ...Avocats : la SCP Parmentier et Didier, la SCP Peignot et Garreau....CASSATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par : - l'Institut national des appellations d'origine, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de Colmar, chambre correctionnelle, du 22 octobre 1998, qui a rejeté ses demandes après relaxe de Bernard X... du chef d'usurpation d'une fausse appellation d'origine et tromperie. LA COUR, Vu...