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1° PRESCRIPTION CIVILE - Interruption - Causes - Citation en justice - Destinataire - Personne qu'on veut empêcher de prescrire -... ...la SCP Nicolay et de Lanouvelle, la SCP Waquet, Farge et Hazan....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Basse-Terre, 5 mai 2003, qu'arguant de l'empiétement sur sa parcelle n° 28 d'une construction édifiée sur la parcelle voisine n° 27, Mme X... a assigné M. Y... et la société Electro Nautic en...

1° PRESCRIPTION - Action publique - Délai - Point de départ - Abus de biens sociaux. 1° ACTION PUBLIQUE - Extinction - Prescription -... ...la SCP Defrenois et Levis, la SCP Nicolay et de Lanouvelle, la SCP Waquet, Farge et Hazan....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze mai deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller CHALLE, les observations de la société civile professionnelle...

1° CHAMBRE DE L'INSTRUCTION - Nullités de l'instruction - Examen de la régularité de la procédure - Annulation d'actes - Effet - Actes... ...Avocats : M. Cossa, la SCP de Chaisemartin et Courjon, la SCP Nicolay et de Lanouvelle, la SCP...REJET des pourvois formés par : - X..., Y..., Z..., A..., B..., C..., Société D..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, en date du 12 décembre 2001, qui, dans l'information suivie contre eux pour escroqueries, faux et usage de faux, a prononcé sur leurs demandes d'annulation d'actes de la...

1° APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE - Décisions susceptibles d'appel - Décision mettant fin à la procédure article 507 du Code de procédure... ... Lanouvelle, la SCP Waquet, Farge et Hazan, M. Blanc....REJET des pourvois formés par : - X... Philippe, Z... Alain, Y... Hervé, X... Eric, contre l'arrêt de la cour d'appel de Bordeaux, chambre correctionnelle, en date du 19 janvier 1999, qui, pour exercice illégal de la pharmacie, tromperie et publicité de nature à induire en erreur, a condamné le premier à 2 ans d'emprisonnement avec sursis et 200 000 francs d'amende, pour...

1° RESPONSABILITE CIVILE - Commettant-préposé - Lien entre la faute du préposé et ses fonctions - Acte dépendant du rapport. 1°... ...Avocats : la SCP Nicolay et de Lanouvelle, la SCP Waquet, Farge et Hazan....CASSATION PARTIELLE SANS RENVOI sur le pourvoi formé par : - la société Au Bon Marché, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'assises de Paris, du 30 octobre 1996, qui, après condamnation de Philippe B... pour assassinat, l'a déclarée civilement responsable de son préposé et a prononcé sur les intérêts...

1° FRAUDES ET FALSIFICATIONS - Preuve - Expertise contradictoire - Mode unique de preuve. 1° L'expertise contradictoire instituée par les... ...Avocats : la SCP Nicolay et de Lanouvelle, la SCP Waquet, Farge et Hazan....REJET du pourvoi formé par : - X... René, contre l'arrêt de la cour d'appel de Rennes, chambre correctionnelle, du 9 juillet 1993, qui l'a condamné, pour tromperie sur les qualités substantielles de la marchandise vendue, à une amende de 30 000 francs et a prononcé sur les réparations civiles. LA COUR, Vu...

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Dommage - Réparation - Préjudice matériel - Chute de rochers détachés d'une falaise -... ...Avocats : la SCP Nicolay et de Lanouvelle, la SCP Waquet, Farge et Hazan....Sur le moyen unique : Vu l'article 1384 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'en 1964 M. X... a acquis un terrain situé en contrebas d'une parcelle appartenant à la commune de Beaulieu-sur-Mer, qu'il y a fait édifier une villa et que des rochers détachés de la falaise, en 1980 puis en 1982, ont caus...

BAIL règles générales - Preneur - Obligations - Restitution de la chose louée en fin de bail - Dégradations - Remise en état des lieux -... ...Avocats :la SCP Nicolay et de Lanouvelle, la SCP Waquet, Farge et Hazan..... Sur le moyen unique : Vu l'article 1730 du Code civil ; Attendu que s'il a été fait un état des lieux entre le bailleur et le preneur, celui-ci doit rendre la chose telle qu'il l'a reçue, suivant cet état, excepté ce qui a péri ou a été dégradé par vétusté ou force majeure ; Attendu, selon l'arrêt attaqu...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Créanciers du débiteur - Action individuelle -... ...Avocats :la SCP Nicolay et de Lanouvelle, la SCP Waquet, Farge et Hazan..... Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'après la mise en redressement judiciaire de la société Drillstar, prononcée le 9 avril 1986, le juge-commissaire, par ordonnance du 21 septembre 1987, a autorisé la vente par adjudication amiable d'un ensemble immobilier que la débitrice avait acheté le 25 mai 1982 à la...