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1° PROCEDURE CIVILE - Exception - Proposition in limine litis - Exception fondée sur l'article 4 du Code de procédure pénale. 1°... ... Lanouvelle, la SCP Vier et Barthélemy, la SCP Richard, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, qu'à l'automne 1992, la société Banque financière parisienne la société BAFIP, contrôlée par la société Altus finance, filiale de la société Crédit lyonnais, directement et par...

1° CHEQUE - Paiement - Formule délivrée à un nouveau client - Consultation préalable de la Banque de France - Défaut - Obligation du tiré... ...Avocats : la SCP Nicolay et de Lanouvelle, la SCP Vier et Barthélemy....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, Montpellier, 26 novembre 2002, que le Crédit lyonnais la banque a ouvert un compte à la société Garage du stade la société Garage le 20 octobre 1997 et, à partir...

BAIL COMMERCIAL - Prix - Fixation du loyer du bail renouvelé - Plafonnement - Exceptions - Locaux construits en vue d'une seule utilisation -... ...la SCP Nicolay et de Lanouvelle, la SCP Vier et Barthélemy....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 145-34 et L. 145-36 du Code de commerce, ensemble l'article 23-8 du décret du 30 septembre 1953 ; Attendu que les éléments permettant de déterminer le prix des baux des terrains, des...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Créances - Déclaration - Effets - Obligation... ...Avocats : la SCP Boré, Xavier et Boré, la SCP Nicolay et de Lanouvelle, la SCP Vier et Barthélemy....Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt déféré Pau, 10 février 1998 et les productions, que M. X... ayant été mis en redressement judiciaire le 25 octobre 1994, la Caisse régionale de Crédit agricole Pyrénées-Gascogne la Caisse a déclaré sa créance ; que...

URBANISME - Servitude d'urbanisme - Violation - Droit des tiers - Action en démolition fondée sur l'article 1382 du Code civil -... ...la SCP Nicolaý et de Lanouvelle, la SCP Vier et Barthelemy...Sur le moyen unique : Vu l'article 1382 du Code civil, ensemble les articles L. 480-13 et R. 111-21 du Code de l'urbanisme ; Attendu que lorsqu'une construction a été édifiée conformément à un permis de construire, le propriétaire ne peut être condamné par un tribunal de l'ordre judiciaire du fait de la méconnaissance des règles...

HYPOTHEQUE - Hypothèque légale - Femme mariée - Publication du jugement de divorce allouant une prestation compensatoire - Equivalence à une... ...Avocats : la SCP Nicolay et de Lanouvelle, la SCP Vier et Barthélémy, la SCP Célice, Blancpain et...Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 22 octobre 1998, que, par jugements des 3 juillet 1985 et 30 avril 1986, le divorce des époux X... a été prononcé et une prestation compensatoire au profit de l'épouse a été instituée à la charge du mari ; que Mme X..., aux...

CASSATION - Pourvoi - Retrait du rôle - Réinscription - Demande - Demandeur ne justifiant pas de l'exécution de l'intégralité des dispositions... ...Avocats : la SCP Nicolay et de Lanouvelle, la SCP Vier et Barthélemy....Attendu que, par décision du 9 novembre 1993, Nous avons ordonné en application de l'article 1009-1 du nouveau Code de procédure civile, le retrait, du rôle de la Cour, de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi formée le 20 avril 1993 par les époux X... et inscrite sous le n° 93-13.908 ; Attendu que, par...

DIFFAMATION ET INJURES - Diffamation - Bonne foi - Preuve - Faits postérieurs à la publication diffamatoire . DIFFAMATION ET INJURES -... ...Avocats : la SCP Nicolay et de Lanouvelle, la SCP Vier et Barthélémy....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 6 mars 1992, que, s'estimant diffamé par un communiqué de M. X... à l'Agence France Presse, relatif au blanchiment de l'argent provenant d'un trafic de stupéfiants, le Crédit lyonnais l'a assigné en paiement de dommages-intérêts ; que M. X... a prétendu faire la...

PROCEDURE CIVILE - Droits de la défense - Conclusions - Dépôt - Conclusions signifiées huit jours avant la date de l'audience - Irrecevabilité... ...Avocats : la SCP Nicolay et de Lanouvelle, la SCP Vier et Barthélemy....Sur le second moyen pris en ses deux branches : Vu les articles 779 et 783 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour écarter des débats, à la demande de Mme Y..., les conclusions déposées et signifiées le 24 avril 1990 par M. X..., appelant, l'arrêt retient que celui-ci " ne justifie d'aucun motif grave...