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1° JUGEMENTS ET ARRETS - Mentions obligatoires - Débats devant le juge de la mise en état ou le juge rapporteur - Rapport à la formation... ...la SCP Nicolay et de Lanouvelle, M. Vuitton....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Jean-Baptiste X..., qui exerçait la profession de chirurgien-dentiste, est décédé en 1960, laissant sa veuve, qui décédera en 1983, et leurs deux filles, Simone et Jeanine épouse Y... ; que cette dernière a assigné sa soeur en partage de la communauté de biens...

DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Effets - Liquidation du régime matrimonial - Objet - Règlement de l'ensemble des rapports pécuniaires .... ...Avocats : la SCP Nicolay et de Lanouvelle, M. Vuitton....Sur le second moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 264-1 du Code civil ; Attendu que la liquidation à laquelle il est procédé en cas de divorce englobe tous les rapports pécuniaires entre les parties et qu'il appartient à l'époux qui se prétend créancier de l'autre de faire valoir sa créance selon les règles applicables à la liquidation de leur régime...

DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Divorce pour faute - Prononcé - Prononcé aux torts partagés - Prononcé à la demande d'un seul époux -... ...Avocats : la SCP Nicolay et de Lanouvelle, M. Vuitton....Sur le premier moyen : Vu les articles 245, alinéa 3, du Code civil et 1076-1 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'avant de prononcer le divorce aux torts partagés des époux sur la seule demande de l'un d'eux, les juges doivent inviter les parties à présenter leurs observations sur les conséquences éventuelles d'un tel divorce ; Attendu que, saisie de la...

JUGEMENTS ET ARRETS - Mentions obligatoires - Nom des juges - Omission - Rectification - Condition JUGEMENTS ET ARRETS - Nullité - Mentions... ...Avocats :la SCP Nicolay et de Lanouvelle, M. Vuitton..... Sur le troisième moyen, qui est préalable : Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 459 du même Code ; Attendu que, pour ordonner la rectification d'un précédent arrêt du 5 septembre 1989, l'arrêt attaqué Grenoble, 4 octobre 1989 retient que cette décision contenant une erreur quant à la composition de la juridiction et...