Recherche de avec pour avocat la SCP Nicolas, Masse-Dessen et Georges, la SCP Rouviere, Lepitre et Boutet . dans la jurisprudence francophone
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 16 juin 1988, 85-46420
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Faits ayant déjà été sanctionnés CONTRAT DE TRAVAIL,... ...Avocats :la SCP Nicolas, Masse-Dessen et Georges, la SCP Rouvière, Lepitre et Boutet ....Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les pièces de la procédure, que Mme X..., au service, depuis le 24 juin 1980, de la société Sec-Pressing, en qualité d'employée de magasin, a, le 19 octobre 1982, reçu...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 14 octobre 1987, 86-12569
FONDS DE GARANTIE - Obligation - Caractère subsidiaire - Effets - Piéton projeté par un véhicule sur un autre - Conducteur du premier véhicule... ...Avocats :M. Coutard, la SCP Nicolas, Masse-Dessen et Georges, la SCP Rouvière, Lepitre et Boutet ....Sur le moyen unique : Vu les articles L. 420-1 et L. 420-5 du Code des assurances, ensemble les articles 1er et 3 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 ; Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué, que M. X..., qui traversait une rue à pied, a été heurté par une voiture non...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 20 juillet 1987, 86-16875
ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Indemnisation - Exclusion - Victime autre que le conducteur - Faute inexcusable - Définition * ACCIDENT DE LA... ...Avocats : la SCP Nicolas, Masse-Dessen et Georges, la SCP Rouvière, Lepitre et Boutet...Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 3 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 ; Attendu que seule est inexcusable au sens de ce texte la faute volontaire d'une exceptionnelle gravité exposant sans raison valable son auteur à un danger dont il aurait dû avoir conscience...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 11 juin 1987, 86-10659
APPEL CIVIL - Demande nouvelle - Irrecevabilité - Moyen soulevé d'office non * APPEL CIVIL - Demande nouvelle - Irrecevabilité - Caractère... ...Avocats :la SCP Boré et Xavier, la SCP Nicolas, Massé-Dessen et Georges, la SCP Rouvière, Lepitre...Sur le premier moyen : Vu les articles 125 et 564 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les juges du second degré ne peuvent d'office relever l'irrecevabilité d'une demande présentée pour la première fois en cause d'appel ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 27 novembre 1985...
