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CONFLIT COLLECTIF DU TRAVAIL - Grève - Contrat de travail - Licenciement - Faute lourde du salarié - Définition - Entrave à la liberté du... ...Avocats :la SCP Nicolas, Masse-Dessen et Georges, la SCP Boré et Xavier ....Vu leur connexité, joint les pourvois n°s 85-45.262 et 85-45.266 ; . Sur le moyen unique commun aux deux pourvois : Attendu, selon les arrêts attaqués Lyon, 17 mai 1985, que le 21 octobre 1983, MM. Y... et X..., chauffeurs au Centre ambulancier de la Loire, ont été licenciés pour faute commise le 20 octobre à 8...

FONDS DE COMMERCE - Location-gérance - Publicité - Mention du gérant en qualité de créateur du fonds - Rectification demandée par les loueurs... ...Avocats :la SCP Nicolas, Masse-Dessen et Georges, la SCP Boré et Xavier ....Sur les deux moyens réunis, pris en leurs diverses branches : Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué Bastia, 22 octobre 1985 que les consorts X... ayant, par un acte du 1er mai 1980, donné en location-gérance à la société d'exploitation des Etablissements boutiques Perla société Perla un fonds...

1° DOUANES - Importation temporaire - Conditions - Automobile - Immatriculation à l'étranger - Propriétaire ayant sa résidence en France -... ...Avocats :la SCP Nicolas, Masse-Dessen et Georges, la SCP Boré et Xavier...REJET du pourvoi formé par : - X... Yetta, veuve Y..., contre un arrêt de la cour d'appel d'Amiens, chambre correctionnelle, en date du 14 janvier 1986, qui l'a condamnée pour importation sans déclaration d'un véhicule immatriculé à l'étranger, à une amende de 20 000 francs et a ordonné la confiscation du véhicule au...

ASSURANCE RESPONSABILITE - Garantie - Exclusion - Expert immobilier - Pertes subies par suite de l'insuffisance du gage - Faute de l'expert... ...Avocats :la SCP Le Prado, la SCP de Chaisemartin, la SCP Nicolas, Massé-Dessen et Georges, la SCP...Sur le premier moyen du pourvoi principal pris en ses deux branches : . Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que la société Union pour le crédit à l'industrie nationale UCINA a consenti à M. Jacques X..., à la demande du cabinet d'affaires Doléac-Gendraud, une ouverture de crédit pour l'achat de deux fonds...

BAIL COMMERCIAL - Résiliation - Clause résolutoire - Ordonnance de référé la déclarant acquise - Autorité au principal - Absence - Portée *... ...Avocats :la SCP Nicolas, Massé-Dessen et Georges, la SCP Boré et Xavier ....Sur le moyen unique : Vu l'article 488 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'ordonnance de référé n'a pas, au principal, l'autorité de chose jugée ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 11 décembre 1984, que Mme Z..., propriétaire de locaux à usage commercial, donnés en location à M. X... et...

REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS loi du 13 juillet 1967 - Effets - Dessaisissement du débiteur - Action en justice - Action en... ...Avocats :la SCP Nicolas, Massé-Dessen et Georges, la SCP Boré et Xavier, M. Coutard ....Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Toulouse, 28 octobre 1985, qu'un accident de la circulation s'est produit dans l'agglomération de Savignac des Ormeaux, le 10 septembre 1979, dans lequel ont été impliqués, d'une part, une " dépanneuse " conduite par M...