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| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 20 décembre 1988, 87-60246 et suivants
ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du personnel - Nombre de sièges à pourvoir - Effectif de l'entreprise - Calcul -... ...Avocats :la SCP Masse-Dessen et Georges, M. Choucroy ....Vu la connexité, joint les pourvois n°s 87-60.246, 87-60.247, 87-61.780 et 87-61.781 ; Sur les treize moyens réunis : Attendu que l'association d'enseignement privé Estice-ESBT l'association, qui a pour objet la gestion de deux établissements, l'école supérieure de traducteurs-interprètes et de cadres du commerce extérieur et l'école de secrétariat bilingue et...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 08 novembre 1988, 85-45100
SYNDICAT PROFESSIONNEL - Activité syndicale - Réunion - Réunion tenue par des délégués du personnel - Réunion au cours d'une grève - Réunion... ...Avocats :la SCP Masse-Dessen et Georges, M. Choucroy ....Sur le moyen unique : Vu les articles L. 412-10 et L. 521-1 du Code du travail ; Attendu que la société Louis Bekaert a informé son personnel, le 22 février 1984, qu'elle avait décidé de ne plus prendre en charge les heures de travail perdues à la suite des retards occasionnés par une grève des transporteurs routiers ; que le lendemain, un certain nombre de salariés...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 13 octobre 1988, 85-46063
CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Cession de l'entreprise - Effets - Dettes antérieures au changement dans la situation juridique de l'employeur... ...Avocats :la SCP Masse-Dessen et Georges, M. Choucroy ....Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-12-1 du Code du travail ; Attendu qu'aux termes de l'article L. 122-12-1 du Code du travail, " A moins que la modification visée au deuxième alinéa de l'article L. 122-12 n'intervienne dans le cadre d'une procédure de réglement judiciaire ou de liquidation des biens, ou d'une substitution d'employeurs intervenue sans qu'il y...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 04 octobre 1988, 87-80084
1° ACTION PUBLIQUE - Mise en mouvement - Partie civile - Syndicat - Syndicat représentant la profession du personnel d'une entreprise -... ...Avocats :la SCP Masse-Dessen et Georges, M. Choucroy...CASSATION sur le pourvoi formé par : - l'union départementale de la CFDT des Côtes-du-Nord, partie civile, contre un arrêt de la cour d'appel de Rennes, chambre correctionnelle, en date du 10 décembre 1986, qui, dans la procédure suivie sur sa plainte contre Jean-Jacques X... du chef d'opposition à l'accomplissement des devoirs d'un inspecteur du Travail, a déclaré la...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 13 juillet 1988, 85-40248
1° CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Indemnités - Indemnité compensatrice de dimanche et jours fériés - Demande en paiement -... ...Avocats :la SCP Masse-Dessen et Georges, M. Choucroy ....Sur le premier moyen : sans intérêt ; Sur le troisième moyen : Attendu qu'il est aussi fait grief à l'arrêt d'avoir débouté Mme X... de sa demande en paiement des dimanches et jours fériés pendant la période durant laquelle elle avait dû assurer le fonctionnement du chauffage, alors, selon le moyen, qu'il résulte tant de l'article L. 221-2 du Code du travail, applicable...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 28 juin 1988, 86-13363
REFERE - Provision - Attribution - Conditions - Obligation non sérieusement contestable - Applications diverses - Fourniture de semences -... ...Avocats :la SCP Masse-Dessen et Georges, M. Choucroy ....Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Aix-en-Provence, 31 janvier 1986, qu'après la mise en règlement judiciaire de M. Y... qui, en qualité de fermier, exploitait avec son épouse un domaine agricole appartenant aux consorts X..., MM. Jacques et Camille Z... ont assigné devant le juge des référés commerciaux les époux Y... et le syndic de la procédure collective, ainsi...
