Recherche de avec pour avocat la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen. dans la jurisprudence francophone

AVOCAT - Honoraires - Aide juridique - Aide juridictionnelle totale - Attribution - Effet . AVOCAT - Honoraires - Aide juridique - Aide... ...Avocats : la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen....Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que M. Z..., alors assisté de M. Y..., a déposé une demande d'aide juridictionnelle le 19 février 1993 en vue d'engager une instance en divorce ; que cette instance a été introduite au mois de mai suivant, sous la constitution d'un...

1° IMPOTS ET TAXES - Impôts directs et taxes assimilées - Pénalités et peines - Condamnations pécuniaires - Solidarité - Personnes... ...Avocats : la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, MM...REJET des pourvois formés par : - Marc X..., prévenu, - la fédération des services CFDT, l'union départementale des syndicats CFDT de l'Isère, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de Grenoble, chambre correctionnelle, en date du 21 janvier 1998, qui, pour abus de biens...

1° CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Formalités - Formalités légales - Contrat écrit - Absence - Contrat présumé à durée indéterminée... ...Avocats : la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen....Attendu, selon l'arrêt attaqué Poitiers, 8 février 1995, que M. X... a été engagé par un contrat conclu pour la journée du 3 mai 1991 par la société Paris Europe déménagement PED, en qualité de déménageur journalier ; qu'il a ensuite continué à travailler de manière journalière pour...

DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Pension alimentaire - Entretien des enfants - Suppression - Circonstances de nature à décharger le débiteur de... ...Avocats : la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen....Sur le premier moyen : sans intérêt ; Sur le second moyen : Attendu que lorsqu'un parent a été condamné à contribuer à l'entretien et à l'éducation de son enfant il lui incombe, s'il demande la suppression de cette contribution, de rapporter la preuve des circonstances permettant de...

ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Procédure - Voies de recours - Tierce opposition non . ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Procédure - Jugement -... ... Thouvenin, la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen....Vu leur connexité, joint les pourvois nos 94-60.545 et 94-60.546 ; Sur le moyen unique, commun aux pourvois : Attendu que, par jugement du 2 juin 1994, le tribunal d'instance du 7e arrondissement de Paris a débouté la Caisse des dépôts et consignations CDC de sa demande d'annulation de la désignation par le syndicat national de l'encadrement et du groupe financier de...

APPRENTISSAGE - Contrat - Rupture - Imputabilité - Abandon de poste par l'apprenti - Envoi du reçu pour solde de tout compte par l'employeur... ...Avocats :la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen....Sur les deux moyens réunis, le premier pris en ses deux branches : Attendu, selon le jugement attaqué conseil de prud'hommes de Lyon, 25 septembre 1987, que M. X... a été embauché par la société Cambone en qualité d'apprenti carrossier pour la période du 9 janvier au 8 octobre 1986...

1° FRAUDES ET FALSIFICATIONS - Tromperies - Tromperie sur la nature, l'origine, les qualités substantielles ou la composition - Eléments... ...Avocats :la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, la...CASSATION PARTIELLE sur les pourvois formés par : - X... Philippe, - l'Union civique féminine et sociale, - l'Union locale des consommateurs, - l'Union fédérale des consommateurs Que Choisir ?, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de Colmar, chambre correctionnelle...

CAUTIONNEMENT - Caution - Action des créanciers contre elle - Prêt - Obligation de rembourser - Indépendance par rapport à un contrat de... ...Avocats :la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen ....Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 12 novembre 1987, que, par plusieurs actes du même jour, la société Plasa, représentée par son président, M. X..., a passé un contrat de fourniture de lubrifiants avec la société Labo industrie...