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ELECTIONS - Tribunal de commerce - Collège électoral - Convocation - Délai - Inobservation - Effet . TRIBUNAL DE COMMERCE - Elections -... ...Avocats : la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, la SCP Nicolay et de Lanouvelle....Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles R. 413-6 du Code de l'organisation judiciaire et 36 du décret du 3 août 1961 ; Attendu que le collège électoral pour l'élection des juges des tribunaux de commerce doit être convoqué par arrêté préfectoral pris un mois avant la date du scrutin ; Attendu que...

COPROPRIETE - Syndic - Pouvoirs - Gestion des équipements communs à plusieurs syndicats - Désignation ou révocation - Ensemble des... ...Avocats : la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, la SCP Nicolay et de Lanouvelle....Sur le moyen unique : Vu l'article 1, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1965, ensemble l'article 22, alinéa 4, de la même loi ; Attendu qu'à défaut de convention contraire créant une organisation différente, la loi du 10 juillet 1965 est applicable aux ensembles immobiliers qui, outre des terrains, des aménagements et des services...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Procédure - Tierce opposition - Jugement... ...Avocats : la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, la SCP Nicolay et de Lanouvelle....Sur le moyen unique : Attendu que le comité d'entreprise de la société anonyme de la galvanisation d'Honnechy fait grief à l'arrêt attaqué Douai, 25 avril 1991 d'avoir déclaré irrecevable sa tierce-opposition contre le jugement qui a prononcé la liquidation judiciaire de cette société, alors, selon le pourvoi, que la seule...

HYPOTHEQUE - Purge - Adjudication - Surenchère - Caution du créancier hypothécaire - Solvabilité - Appréciation . ADJUDICATION - Règlement... ...Avocats : la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, la SCP Nicolay et de Lanouvelle....Sur le premier moyen, qui est recevable : Attendu, selon l'arrêt attaqué Chambéry, 8 août 1990, que, dans le cadre d'une procédure de purge des hypothèques à la suite de la vente par la société en nom collectif Rhodanienne d'investissement et construction à la société civile immobilière les Communailles, d'un immeuble...

FRAIS ET DEPENS - Taxe - Ordonnance de taxe - Recours - Recours devant le premier président - Décision se fondant sur les observations d'une... ...Avocats : la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, la SCP Nicolay et de Lanouvelle....Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche : Vu l'article 716 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 16 du même Code ; Attendu qu'en cas de recours contre une ordonnance de taxe le premier président entend les parties contradictoirement ; que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et...

INSTRUCTION - Partie civile - Plainte avec constitution - Pièces produites - Pièces de nature à constituer des charges - Nullité non... ...Avocats :la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, la SCP Nicolay et de Lanouvelle...REJET des pourvois formés par : - X... Liliane, - Y... Caroline, - Z... Annick, épouse A..., - B... Arlette, épouse C..., - D... Jean-Paul, inculpés d'abus de confiance, recel d'abus de confiance, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Caen, en date du 8 avril 1992, qui a déclaré n'y avoir lieu...

SOCIETE ANONYME - Directeur général - Révocation - Révocabilité ad nutum - Convention contraire - Convention prévoyant le paiement d'un... ...Avocats :la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, la SCP Nicolay et de Lanouvelle..... Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 116 de la loi du 24 juillet 1966 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Y... a consenti une promesse de cession, portant sur les actions de la société anonyme Cinéphoto, à M. X... ; que celui-ci, par acte séparé, s'est engagé à titre personnel à faire nommer...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Indemnités - Délai-congé - Faute du salarié - Gravité - Faits ayant donné lieu à une poursuite... ...Avocats :la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, la SCP Nicolay et de Lanouvelle..... Sur le moyen unique : Vu le principe de l'autorité de la chose jugée au pénal sur l'action portée devant la juridiction civile ; Attendu que les décisions de la juridiction pénale ont au civil l'autorité de chose jugée à l'égard de tous et qu'il n'est pas permis au juge civil de méconnaître ce qui a été jugé par le...

REFERE DU PREMIER PRESIDENT - Exécution provisoire - Exécution provisoire de plein droit - Demande d'une constitution de garantie - Ordonnance... ...Avocats :la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, la SCP Nicolay et de Lanouvelle..... Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense : sans intérêt ; Sur le moyen unique : Vu les articles 524, alinéa 3 et 521, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, si aux termes du premier de ces textes, le premier président peut prendre à l'égard des dispositions du jugement prud'homal...

REPRESENTATION DES SALARIES - Délégué syndical - Désignation - Contestation - Délai - Inobservation - Forclusion L'expiration du délai prévu... ...Avocats :la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, la SCP Nicolay et de Lanouvelle..... Sur le moyen unique : Vu les articles L. 412-18 et R. 516-31 du Code du travail ; Attendu, selon les énonciations des juges du fond, qu'après avoir sollicité une autorisation administrative à l'effet de licencier Mlle X..., salariée désignée le 15 janvier 1987 comme délégué syndical, et après que, par décision du 22...