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| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 16 mars 1994, 92-60543
ELECTIONS - Tribunal de commerce - Collège électoral - Convocation - Délai - Inobservation - Effet . TRIBUNAL DE COMMERCE - Elections -... ...Avocats : la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, la SCP Nicolay et de Lanouvelle....Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles R. 413-6 du Code de l'organisation judiciaire et 36 du décret du 3 août 1961 ; Attendu que le collège électoral pour l'élection des juges des tribunaux de commerce doit être convoqué par arrêté préfectoral pris un mois avant la date...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 04 novembre 1993, 91-21257
COPROPRIETE - Syndic - Pouvoirs - Gestion des équipements communs à plusieurs syndicats - Désignation ou révocation - Ensemble des... ...Avocats : la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, la SCP Nicolay et de Lanouvelle....Sur le moyen unique : Vu l'article 1, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1965, ensemble l'article 22, alinéa 4, de la même loi ; Attendu qu'à défaut de convention contraire créant une organisation différente, la loi du 10 juillet 1965 est applicable aux ensembles immobiliers qui, outre des terrains, des...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 19 octobre 1993, 91-17564
ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Procédure - Tierce opposition - Jugement... ...Avocats : la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, la SCP Nicolay et de Lanouvelle....Sur le moyen unique : Attendu que le comité d'entreprise de la société anonyme de la galvanisation d'Honnechy fait grief à l'arrêt attaqué Douai, 25 avril 1991 d'avoir déclaré irrecevable sa tierce-opposition contre le jugement qui a prononcé la liquidation judiciaire de cette société, alors, selon le...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 10 mars 1993, 90-20566
HYPOTHEQUE - Purge - Adjudication - Surenchère - Caution du créancier hypothécaire - Solvabilité - Appréciation . ADJUDICATION - Règlement... ...Avocats : la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, la SCP Nicolay et de Lanouvelle....Sur le premier moyen, qui est recevable : Attendu, selon l'arrêt attaqué Chambéry, 8 août 1990, que, dans le cadre d'une procédure de purge des hypothèques à la suite de la vente par la société en nom collectif Rhodanienne d'investissement et construction à la société civile immobilière les...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 10 février 1993, 91-15285
FRAIS ET DEPENS - Taxe - Ordonnance de taxe - Recours - Recours devant le premier président - Décision se fondant sur les observations d'une... ...Avocats : la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, la SCP Nicolay et de Lanouvelle....Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche : Vu l'article 716 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 16 du même Code ; Attendu qu'en cas de recours contre une ordonnance de taxe le premier président entend les parties contradictoirement ; que le juge doit, en toutes...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 23 juillet 1992, 92-82721
INSTRUCTION - Partie civile - Plainte avec constitution - Pièces produites - Pièces de nature à constituer des charges - Nullité non... ...Avocats :la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, la SCP Nicolay et de Lanouvelle...REJET des pourvois formés par : - X... Liliane, - Y... Caroline, - Z... Annick, épouse A..., - B... Arlette, épouse C..., - D... Jean-Paul, inculpés d'abus de confiance, recel d'abus de confiance, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Caen, en date du 8 avril 1992, qui a...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 02 juin 1992, 90-17873
SOCIETE ANONYME - Directeur général - Révocation - Révocabilité ad nutum - Convention contraire - Convention prévoyant le paiement d'un... ...Avocats :la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, la SCP Nicolay et de Lanouvelle..... Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 116 de la loi du 24 juillet 1966 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Y... a consenti une promesse de cession, portant sur les actions de la société anonyme Cinéphoto, à M. X... ; que celui-ci, par acte séparé, s'est engagé à titre...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 10 décembre 1991, 90-44351
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Indemnités - Délai-congé - Faute du salarié - Gravité - Faits ayant donné lieu à une poursuite... ...Avocats :la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, la SCP Nicolay et de Lanouvelle..... Sur le moyen unique : Vu le principe de l'autorité de la chose jugée au pénal sur l'action portée devant la juridiction civile ; Attendu que les décisions de la juridiction pénale ont au civil l'autorité de chose jugée à l'égard de tous et qu'il n'est pas permis au juge civil de méconnaître ce...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 11 décembre 1990, 89-13249
REFERE DU PREMIER PRESIDENT - Exécution provisoire - Exécution provisoire de plein droit - Demande d'une constitution de garantie - Ordonnance... ...Avocats :la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, la SCP Nicolay et de Lanouvelle..... Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense : sans intérêt ; Sur le moyen unique : Vu les articles 524, alinéa 3 et 521, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, si aux termes du premier de ces textes, le premier président peut prendre à l'égard des...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 10 octobre 1990, 88-44268
REPRESENTATION DES SALARIES - Délégué syndical - Désignation - Contestation - Délai - Inobservation - Forclusion L'expiration du délai prévu... ...Avocats :la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, la SCP Nicolay et de Lanouvelle..... Sur le moyen unique : Vu les articles L. 412-18 et R. 516-31 du Code du travail ; Attendu, selon les énonciations des juges du fond, qu'après avoir sollicité une autorisation administrative à l'effet de licencier Mlle X..., salariée désignée le 15 janvier 1987 comme délégué syndical, et après...