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PRESSE - Procédure - Juridictions correctionnelles - Saisine - Etendue - Ordonnance de renvoi - Extension de la poursuite non. JURIDICTIONS... ...Avocats : la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, M. Vincent....ACTION PUBLIQUE ETEINTE ET CASSATION sur le pourvoi formé par : - X..., - Y..., - Z..., contre l'arrêt de la cour d'appel de Rennes, chambre correctionnelle, en date du 21 avril 1994, qui dans la procédure suivie contre eux du chef de diffamation publique et injures publiques envers un citoyen chargé d'un mandat public, a prononcé sur la validité de...

1° APPEL CIVIL - Taux du ressort - Demande indéterminée - Jugement statuant sur une demande en paiement du prêteur et une demande en... ...Avocats : la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, M. Vincent....Attendu que, le 2 décembre 1988, Mme X... a accepté l'offre d'un crédit de 6 500 francs présentée par la société Creg, devenue Franfinance, pour financer en partie l'achat d'un téléviseur, commandé la veille à la société Norforme ; que le prêteur a obtenu contre l'emprunteur, qui n'avait pas réglé les échéances, une ordonnance d'injonction de payer la somme...

VENTE - Nullité - Effets - Vendeur ayant conclu un prêt pour financer le matériel - Nullité du contrat de prêt - Erreur sur la nature du... ...Avocats : la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, M. Vincent....Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a obtenu un prêt de la Société auxiliaire de crédit pour financer l'acquisition d'un bien professionnel ; qu'ayant interrompu le paiement de ses remboursements, M. X... a été assigné par son prêteur en...

CONTRAT D'ENTREPRISE - Sous-traitant - Rapports avec l'entrepreneur principal - Coût des travaux - Paiement - Retenues de garantie - Réception... ...Avocats :la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, M. Vincent..... Sur le moyen unique : Attendu, selon l'ordonnance de référé attaquée président du tribunal de commerce de Montpellier, 29 mars 1990, rendue en dernier ressort, que la Société méridionale des travaux, entrepreneur principal, a chargé la société Reynaud Montpellier de l'exécution, en sous-traitance de travaux de menuiserie, qui ont donné lieu...

ASSURANCE DOMMAGES - Risque - Déclaration - Réticence ou fausse déclaration - Article L. 113-8 du Code des assurances - Influence des risques... ...Avocats :la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, M. Vincent..... Attendu que, le 4 novembre 1982, M. Joël X... a causé un accident mortel de la circulation alors qu'il conduisait sa voiture automobile immatriculée 5108 KZ 76 ; que, déniant sa garantie, la caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles CRAMA de la Seine-Maritime l'a assigné, ainsi que son père, M. Jacques X..., en nullité, pour fausse...

1° SYNDICAT - Action en justice - Action prévue par l'article L. 123-6 du Code du travail - Avertissement donné au salarié - Contestation -... ...Avocats :la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, M. Vincent...CASSATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par : - l'union départementale des syndicats CFDT des Hautes-Alpes, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de Grenoble, chambre correctionnelle, en date du 26 février 1988, qui, ayant relaxé Michel Y... de la prévention d'infraction à l'article L. 123-1 b du Code du travail, a débouté ladite partie...