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RESPONSABILITE PENALE - Homicide et blessures involontaires - Faute - Faute caractérisée - Article 121-3 du Code pénal modifié par la loi du... ...Avocats : la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, M. Guinard....REJET du pourvoi formé par : - X... Yves, contre l'arrêt de la cour d'appel de Chambéry, chambre correctionnelle, du 1er mars 2000, qui l'a condamné, pour homicide involontaire dans le cadre du travail, à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et 50 000 francs d'amende, et a statué sur les intérêts civils. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et...

1° APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE - Appel correctionnel - Appel du ministère public - Appel du procureur général - Convention européenne... ...Avocats : la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, M. Guinard....REJET des pourvois formés par : - X... Jeannine, la fédération des syndicats généraux de l'Education nationale SGEN-CFDT, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 11e chambre, en date du 4 novembre 1998, qui, statuant sur l'appel interjeté par le procureur général du jugement du tribunal de grande instance de Paris ayant condamn...

DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Divorce pour faute - Prononcé - Prononcé aux torts d'un époux - Prononcé à la demande d'un seul époux -... ...Avocats : la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, M. Guinard....Sur le second moyen : Vu les articles 245, alinéa 3, du Code civil, ensemble 1076-1 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, même en l'absence de demande reconventionnelle, le divorce peut être prononcé aux torts partagés des deux époux si les débats font apparaître des torts à la charge de l'un et de l'autre et...

1° APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE - Appel du ministère public - Pouvoirs du juge - Appel des prévenus et de la partie civile -... ...Avocats : la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, M. Guinard....CASSATION sur les pourvois formés par : - X... Jean-François, - Y... Jean-Claude, - Z... Françoise, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles, 7e chambre, en date du 16 janvier 1995, qui, pour homicide involontaire, a condamné Jean-François X... à la peine de 2 mois d'emprisonnement avec sursis simple, Jean-Claude Y... à celle de 1 mois de...

REPRESENTATION DES SALARIES - Délégué syndical - Désignation - Pluralité d'établissements - Etablissements distincts - Appréciation - Critères... ...Avocats :la SCP Célice et Blancpain, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, M. Guinard..... Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu les articles L. 412-11 du Code du travail et 1er, alinéa 2, de l'annexe 6 de la convention collective des banques ; Attendu, selon le jugement attaqué, que par décision du 17 mars 1989, le directeur départemental du Travail et de l'emploi de Paris a substitué aux...

REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS loi du 13 juillet 1967 - Procédure - Voies de recours - Exclusion - Jugement statuant sur... ...Avocats :la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, M. Guinard....Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'après la mise en liquidation des biens, le 7 juin 1978, de M. X..., le juge-commisaire a autorisé, par ordonnance du 21 mai 1984, le syndic à faire procéder à la vente aux enchères publiques d'un certain nombre de parts sociales de la société civile immobilière Bellevue de Forbach la SCI, appartenant à M. X... ; que le...