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ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du personnel - Nombre de sièges à pourvoir - Effectif de l'entreprise - Calcul -... ...Avocats : la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, M. Copper-Royer....Sur le premier moyen de cassation, pris en sa dernière branche : Vu les articles L. 421-2 et L. 431-2 du Code du travail ; Attendu qu'aux termes de ces textes les salariés sous contrat à durée déterminée, les salariés sous contrat de travail intermittent, les travailleurs mis à la disposition de l'entreprise par une entreprise extérieure, y...

1° CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Maladie du salarié - Accident du travail ou maladie professionnelle - Inaptitude au travail -... ...Avocats : la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, M. Copper-Royer....Vu leur connexité, joint les pourvois n°s 93-40.942 et 93-41.022 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., assurant les fonctions de directeur de l'association familiale Pierre Y... depuis le 1er octobre 1969, a été victime d'un accident du travail le 26 janvier 1989 ; que, le 3 septembre 1991, il a été reconnu inapte à la reprise de son emploi, mais...

PROTECTION DES DROITS DE LA PERSONNE - Respect de la vie privée - Atteinte - Contrat de travail - Travail un samedi CONTRAT DE TRAVAIL,... ...Avocats :la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, M. Copper-Royer....Sur le moyen unique : Attendu qu'il résulte de l'arrêt confirmatif attaqué Paris, 24 juin 1988 et de la procédure que M. Jean-Pierre X... a été engagé le 11 septembre 1978 par la société anonyme Librairie Larousse ; qu'il est devenu ingénieur-système le 1er janvier 1980 ; que la société l'a licencié le 18 mars 1986, au motif qu'il n'avait pas ét...

ACTION CIVILE - Recevabilité - Syndicat - Intérêt collectif de la profession - Abus de biens sociaux - Préjudice direct ou indirect non... ...Avocats :la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, M. Copper-Royer...REJET des pourvois formés par : - le syndicat CFDT de la métallurgie de Vannes et sa région, - le syndicat des cadres et techniciens de la métallurgie de Bretagne, parties civiles, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Rennes, en date du 16 novembre 1989 qui, sur leurs plaintes contre X du chef d'abus de biens sociaux, a...

1° SUCCESSION - Liquidation - Notaire commis - Désignation - Pluralité de notaires - Effets - Obligation de procéder ensemble aux... ...Avocats :la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, M. Copper-Royer....Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations des juges de fond, que, par jugement du 14 février 1972, le tribunal de grande instance de Laval a ordonné qu'il soit procédé aux opérations de compte, liquidation et partage des successions des époux D... et de la communauté ayant existé entre eux ; que pour ce faire, le Tribunal a désigné trois...