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COURS ET TRIBUNAUX - Cour d'appel - Composition - Magistrat ayant connu de l'affaire sur le plan pénal - Article 6 de la Convention européenne... ...Avocats : la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP Vincent et Ohl....Sur le premier moyen : Vu l'article 6.I°, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Attendu qu'il résulte de ce texte que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal impartial ; que l'exigence d'impartialité doit s'apprécier objectivement...

CASSATION - Effets - Etendue de la cassation - Portée du moyen - Dispositions dépendantes des dispositions annulées - Accident de la... ...Avocats : la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP Vincent et Ohl....Sur les trois moyens, réunis : Vu les articles 623, 624 et 625 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 1351 du Code civil ; Attendu que la cassation qui atteint un chef de dispositif n'en laisse rien subsister, quel que soit le moyen qui a déterminé la cassation ; Attendu, selon l'arrêt attaqué rendu sur renvoi...

CASSATION - Pourvoi - Pourvoi du prévenu - Prévenu contre lequel un mandat d'arrêt a été décerné à l'audience article 465 du Code de... ...Avocats : la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP Vincent et Ohl....DECHEANCE du pourvoi formé par : - X... Jean-Gabriel, contre l'arrêt de la cour d'appel de Douai, chambre correctionnelle, en date du 18 novembre 1997, qui, pour escroquerie, l'a condamné à 4 ans d'emprisonnement et 200 000 francs d'amende, a décerné mandat d'arrêt et a prononcé sur les réparations civiles. LA COUR, Vu les...

BANQUE - Responsabilité - Effet de commerce - Lettre de change - Lettre de change-relevé - Paiement - Absence de vérification des signatures... ...Avocats : la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP Vincent et Ohl....Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 24 novembre 1995, que la société Cofidim a réclamé à la BNP le remboursement des montants de quatre lettres de change qui avaient été débités, plusieurs semaines auparavant, de son compte, en invoquant la fausseté des signatures...

CAUTIONNEMENT - Extinction - Subrogation rendue impossible par le fait du créancier - Article 2037 du Code civil - Prêt consenti à un... ...Avocats : la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP Vincent et Ohl....Donne défaut contre MM. X... et Z... et la société Les Croustillants du Centre ; Sur le moyen unique : Vu l'article 2037 du Code civil ; Attendu que la Banque nationale de Paris a consenti à la société Les Croustillants du Centre une " ouverture de crédit avec nantissement de matériel " ; que, par le même acte, M. Y... s'est...

SEPARATION DES POUVOIRS - Contrat de travail - Contrat emploi-solidarité - Contrat de droit privé - Compétence judiciaire . CONTRAT DE... ...Avocats : la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP Vincent et Ohl....Sur le moyen unique : Vu l'article L. 322-4-8 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme Y... a été engagée en qualité de lingère par la Maison de retraite Albert X... qui dépend de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre ONAC en vertu d'un contrat emploi-solidarité de 12 mois en...

COPROPRIETE - Parties communes - Usage - Droit de jouissance exclusive - Modalités - Emplacement de stationnement - Dispositif d'ancrage... ...Avocats : la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP Vincent et Ohl....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 29 juin 1995, que le syndicat d'un immeuble en copropriété a assigné Mlle X..., copropriétaire, en suppression du dispositif d'interdiction d'accès qu'elle avait fait installer sur l'emplacement de stationnement extérieur de véhicule dont la jouissance...